Débiteur Hôtellerie

pourrait y avoir situation de force majeure pour le cocontractant en difficulté ou encore et surtout, que la bonne foi dans les contrats (article 1134 al. 3) impose au créancier de renégocier le contrat qui ne présente plus aucun intérêt pour le débiteur. Certains arrêts ont imposé une obligation de renégocier les contrats devenus déséquilibrés sur le fondement de l’exigence de bonne foi : Certaines chambres de la cours de cassation ont considérés que le refus de renégociation par les parties

montant total de 12000$, Annie est responsable de la totalité du montant de la facture, en vertu de l’article 1523 C.c.Q. Bureau Dépôt inc. peut réclamer sa créance d’Annie ou de Pierre, selon son choix, article 1528 C.c.Q. b) Le terme profite au débiteur qui est Pierre, et celui-ci a tort de dire qu’il ne peut faire un paiement anticipé, le solde est payable dans un délai de 12 mois maximum suivant la date du contrat de vente. Pierre peut choisir de le payer maintenant ou plus tard à son choix mais

le juge n’est pas obligé de la prononcer si tous les paiements de dettes échues qui ont été réalisées par des modes normaux de paiement durant la période suspecte l’ont été dès lors que le créancier connaissait l’état de cessation des paiements du débiteur, à raison des circonstances ou de la bonne foi de l’une des parties. En l’espèce, Pierre connaissait la situation de Barbara puisque cette dernière ne pouvait pas le remboursé et que c’est pour cette raison qu’il lui a proposé de lui racheter

créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date

assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité tout en assurant une certaine crédibilité quant aux éléments de garantie qu’elle présente

les sûretés personnelles. La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de la vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La

différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007: En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt

exactement, dans la mesure où le contrat ne se ramène pas exclusivement à un jeu d’obligations : un contrat (au sens strict) fait certes nécessairement naître des obligations (c’est sa définition même), c’est à dire des relations entre un créancier et un débiteur (obligations de faire, de ne pas faire, obligations de donner si on admet cette notion). Mais il fait naître aussi des effets qu’on peut dire « non obligationnels » : par exemple l’extinction d’un droit (par exemple la transaction, par laquelle les

Définitions préalables | * Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié