Débiteur Hôtellerie

que les parties au paiement ne sont pas forcement le créancier et le débiteur de l’obligation. Dès lors, on les appelle le solvens et l’accipiens. 1) Le solvens C’est celui qui paie, ce n’est donc pas toujours le débiteur : article 1236. Sur le fondement de cet article, le solvens peut être une personne qui a intérêt ou non au paiement. Ceux qui ont intérêt au paiement : le débiteur, un coobligé, un débiteur solidaire, un débiteur tenu in solidum, la caution. Les personnes qui n’ont pas intérêt au

d'un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement   Un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement peut faire l'objet d'une radiation totale ou partielle (l'inscription demeure alors à dûe concurrence).   A l'égard d'un débiteur commerçant, il convient de se tourner vers les dispositions applicables en matière de nantissement de fonds de commerce (L.525-1 du code de commerce). Ainsi, en vertu de l'article L.143-20 du code de commerce, la radiation peut résulter : * d'un

vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers. I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations ? Il y en a 3 :

de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance paisible des lieux telle qu’assurée dans les termes et protocole d’accord. La 7 août 2008 la cour d’appel de Fort-de France rend un arrêt confirmatif

entre deux personnes qui permet au créancier d'exiger une certaine prestation du débiteur. Ici il va y avoir réception d'un droit personnel, transmission d'un droit personnel en cas de cession de créance par exemple. La cession de créance est une convention par laquelle un créancier = le cédant transfère à un tiers = le cessionnaire la créance dont il est titulaire à l'égard de son débiteur, qu'on appelle le débiteur cédé. C a une créance envers D et va la transmettre à C2, son ayant cause, donc

deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance. Cette créance c’est la faculté qu’a le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de la prestation ou justement l’abstention. Passif : côté débiteur, l’obligation a aussi un nom particulier,

supposant un dommage et un lien de causalité entre ces deux notions. Cela signifie que les tiers ne peuvent se prévaloir de la simple inexécution ou mauvaise exécution du débiteur contractuel, un dommage est nécessaire mais ce dommage ne peut résulter de la simple existence du contrat, il doit avoir sa source dans le manquement du débiteur contractuel. La responsabilité contractuelle du contractant peut être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation qu’a ce contractant auprès de

de commerce par la forme : ce sont les actes que la loi présume irréfragablement commerciaux quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit. Lettres de change : Effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) donne l’ordre à un débiteur (le tiré) de payer une certaine somme d’argent à un bénéficiaire ou porteur. Le tireur : celui qui émet la lettre de change (Ex : grossiste). Le tiré : celui qui va devoir payer (Ex : le revendeur). Le bénéficiaire : (Ex : le producteur). Sociétés

I. Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les

risque de faire l'objet d'une "saisie". Avant d'entamer une procédure, le créancier peut obtenir du juge l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire, c'est-à-dire une saisie qui rend indisponible les biens du débiteur afin de sauvegarder l'intérêt de son créancier.  Le débiteur reste propriétaire du bien mais ne peut en disposer librement.  Le créancier peut également introduire une action en justice pour obtenir un jugement, qui lui permettra ensuite de s'adresser à un huissier de justice