Débiteurs Divers

Faits : en l’espèce, une société ayant souscrit un emprunt pour acquérir divers lots immobiliers avait consentie à la banque prêteuse pour le garantir, une hypothèque et une cession des loyers que ces biens pourraient produire. La sté immobilière ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il était essentiel pour la banque d’établir que la sté locataire lui était redevable des loyers échus et encore à échoir dans la limite du montant du prêt. La CA de Montpellier, l’ayant déboute

la catégorie des "autres créances", mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962. Pour recouvrer ces créances "ordinaires", les personnes publiques n'ont pas besoin de recourir préalablement à une décision du juge. En présence d'un débiteur récalcitrant, elles ont le privilège de se délivrer, à elles-mêmes, un titre juridique sur le fondement duquel les voies d'exécution (saisies, précédées d'un commandement de payer) pourront être directement mises en oeuvre. Pour l'État, c'est l'article

délégué. L’article 1275 du Code civil, qui traite de la délégation dans les dispositions relatives à la novation, dispose que « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ». La délégation est donc une opération à trois personnes par laquelle le délégant - en l’espèce le bailleur - donne instruction à un

restreintes mais je limite à celle qui m’intéresse dans le cadre de cette 2 Cour. Au sens du droit civil, l’obligation ou droit de créance est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une certaine prestation. B. Notion du contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la pratique, l’on confond souvent

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent

611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat ad hoc est à la seule disposition du débiteur : aucun créancier ni aucun tiers ne peut l’initier. De même, le président du tribunal ne peut s’auto-saisir. Il n’est obligatoire ni de demander une autorisation préalable des organes sociaux

type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières. L’antichrèse suscite l’intérêt de la pratique parce que la dépossession place le créancier en position plus favorable en cas d’ouverture contre le débiteur d’une procédure collective. Il bénéficie comme le créancier gagiste d’un droit de rétention opposable à la procédure. B- L’affectation de biens mobiliers et d’espèces : Les biens mobiliers sont utilisés pour garantir les crédits bancaires. La constitution

Droit des obligations Introduction: §1 La notion d’obligation: Un lien de droit en vertu de créancier, débiteur, prestation, abstention. Lien de droit, qui soit sanctionné par l’Etat et il faut ce lien lie spécialement une personne à une autre. L’existence d’un lien de droit : (sens immatériel) 2) Une sanction étatique : On a une obligation que si l’Etat sanctionne l’absence de validité ou la non exécution de l’obligation. Cette exigence importante, permet d’exclure les devoirs

par lequel un débiteur doit fournir à un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente deux aspects : un aspect actif et un aspect passif. Aspect actif : côté du créancier, l'obligation est appelé créance qui correspond a la faculté qu’á le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de la prestation ou au contraire de l’abstention. Aspect passif : côté du débiteur, l’obligation est appelé dette qui correspond au devoir qu’a le débiteur d’exécuter

de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique. En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement de crédit. La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de ses débiteurs, et ses héritiers, au motif que l’établissement n’établissait