Débiteurs Divers

Section 4 : l’exécution forcée des obligations Si le débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre

simultanéité entre la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure de recouvrement comporte plusieurs phases : - la phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la

en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La conception patrimoniale est celle qui est retenue par la cours européenne des droits

Asset-backed securities. Acceptation / Akzept / accettazione / acceptance (1) Acte par lequel un débiteur reconnaît, en apposant sa signature sur un effet de change (traite), devoir à un créancier la somme inscrite sur l’effet et s’engage ainsi à la payer. La déclaration d’acceptation et la signature du débiteur sont apposées au recto de la traite. La simple signature du débiteur suffit toutefois pour une acceptation. (2) Effet accepté. Lettre de change. Acceptation bancaire /

deux ou plusieurs personnes, ou par lequel un débiteur doit fournir un créancier une certaine prestation ou au contraire doit s’abstenir d’agir. L’obligation présente 2 aspects, des effets miroirs, un aspect actif & passif : Actif : du côté créancier, l’obligation a un nom particulier elle est appelée créance. Cette créance c’est la faculté qu’a le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de la prestation ou justement l’abstention. Passif : côté débiteur, l’obligation a aussi un nom particulier,

fixées par Bank Al Maghrib, c’est une réglementation cadre qui peut faire l’objet de négociation. ISTA Beni Mellal Formateurs : MELLOUKI et ELBANOUI Page 4 sur 55 La compensation bancaire (sur place) (1) Remise de chèque samedi 3/04 DEBITEUR BENEFICIAIRE (2)Remise à l'encaissement Lundi 5/05 (matin) (7) BCM agence Hassan II SGMB agence Med V (3)Envoi le même jour (soir) (4) mardi matin (6) BANK AL MAGHRIB (5) BCM siège Compensateur BCM SGMB siège

Ainsi, dans ses limites, le maitre de l’ouvrage n’est pas tenu de payer les sous traitants. De ce faite, il n’a pas à réclamer le paiement par la banque. Cas n°3 : Il s’agit de la société DU qui livre le 10 Septembre 2009 à la société DG divers matériaux et émet une facture de 2000 euros à payer le 31 Octobre. Ensuite, la société DU cède cette créance par bordereau le 15 Septembre à sa banque, la banque Z. Cependant, arriver à l’échéance, le 31 Octobre 2008, la société DG refuse de payer

sommes saisies et l’effet attributif signifie que les sommes saisies- Juriscope 2004 3 attribuées sortent du patrimoine du débiteur saisi pour entrer dans celui du créancier saisissant dès l’exploit de saisie-attribution de créance ; qu’au surplus la saisie pratiquée a pour effet également de rendre indisponible les sommes qui ont été immobilisées, le débiteur saisi ne pouvant plus disposer librement de ces sommes; qu’en raison «des effets d’attribution et d’indisponibilité» de la saisie-attribution

personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution, qui peut être une personne physique ou morale, peut être poursuivie pour l’ensemble de ses biens (biens meubles

créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE ACTIF si on se place du côté du créancier qui a un droit contre le débiteur, en pouvant le contraindre à respecter son obligation. Une obligation est JURIDIQUEMENT SANCTIONNEE  si débiteur n’accomplit