Débiteurs Divers

changement de débiteur ou de créancier cela conduisant nécessairement à la rupture de ce lien obligatoire. Le formalisme contractuel s’opposait donc à toute cession. Le droit Romain n’acceptant pas le mécanisme avait recours à la voie parallèle de la novation par changement de créancier, avec le désavantage d’entraîner l’extinction de l’obligation existante et de ses sûretés. C’est donc assez tardivement que l’idée de la cession de créance fut reconnue. Pour éviter tout risque au débiteur ignorant de

mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier LA GARANTIE, de sa créance jusqu’au parfait paiement . Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du

les comptes 658 (charges diverses de gestion courante) ou 758 (produits divers de gestion courante). Exemple : Les soldes des comptes de TVA à fin février et fin mars sont repris dans le tableau suivant. Calculons la TVA à payer au titre de février et de mars et enregistrons au journal les liquidations de février et mars. Au 28 février au 31 mars N° de compte Intitulé Solde débiteur Solde créditeur Solde débiteur Solde créditeur 44562 TVA déd sur immo. 12 128.35 3 221.60 44566 TVA

construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M. Y... les a assignés, l'un et l'autre, en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose

Le recouvrement de créances Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances. Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer. Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre

l'égard des biens ont des fondements divers. Ainsi le conducteur d'une automobile peut en etre le proprietaire, le locataire, l'emprenteur ou le voleur. Les distinctions sont les memes à l'égard des immeubles. Ces differents situations concretisent l'existence de droit de nature diverse qui sont tous les elements du patrimoine. Un droit personnel est un bien d'obligation en vertu duquel une personne (le creancier) peut exiger d'une autre personne (le debiteur) l'accomplissement d'une prestation

adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité, • l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers, Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque

sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que

la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle d’efficacité de la sureté. En effet, elle permet d’établir ou d’évaluer les risques de la sureté. Ainsi, la

que si les codificateurs ont confié au juge le seul pouvoir de prononcer la résolution du contrat, c'est pour permettre, par soucis d'humanité, au débiteur de bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'exécuter14(*). Mais sous couvert d'humanité, n'est ce pas en définitive « le principe de la force obligatoire du contrat, appliqué à la fois au débiteur et au créancier, qui sous tend de la manière la plus ferme l'interdiction faite à ce dernier de déclarer leur contrat résolu15(*) » ? 6. L'étendue