Débiteurs Divers

du dossier. - a - Tentative de conciliation amiable Le but est de permettre au débiteur et au créancier de mettre au point un plan conventionnel de redressement. La négociation se fait devant la commission départementale de surendettement. La commission : • dresse l'état de l'endettement du débiteur à partir des informations qu'il a transmises. • puis tente de concilier les intérêts du débiteur et du/des créancier(s) Si les parties parviennent à un accord, l'accord prend la forme

faire quelque chose, on l’appelle le débiteur. Et celui qui profite de la prestation, c’est le créancier. En présence d’un droit personnel, le créancier attend de son débiteur qu’il effectue une prestation. Si le débiteur n’effectue pas sa prestation, son créancier va pouvoir poursuivre le paiement sur les biens de son débiteur. Il y a dans un rapport d’obligation, possibilité pour le créancier de poursuivre le paiement de sa créance sur les biens du débiteur. Dans le patrimoine actif et passif

convention étant renouvelable par tacite reconduction, il lui appartenait de la dénoncer dans les formes six mois à l'avance. La Cour d'appel fonde ainsi sa décision sur l'absence d'opposition expresse du débiteur cédé. La société (Rougeot) se pourvoit en cassation. L'intervention du débiteur cédé est-il nécessaire dans la réalisation de la cession de contrat? La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa de

d’obligation A) Définition et classification de l’obligation L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes. Débiteur créancier Prestation = au sens étroit : un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel un créancier, étant en droit d’exiger de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées

surveillance du créancier. « La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie aucune diligence dans la réclamation de son dû. » Albert Y est condamné à rembourser aux époux X le prix d’une vente immobilière annulée puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès de leur banque. La banque agit par voie oblique contre Albert Y et doit donc prouver l’inertie prolongée de son débiteur donc les époux X. La demande de la Caisse

convient tout d’abord de rappeler que l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie-conservatoire ou d’une sureté judiciaire ». Ainsi, à défaut de ces deux conditions, une

du créancier. La Donatrice a donc formé un pourvoi en cassation pour l'annulation de cette autorisation. Ainsi, il convient de se demander si un créancier peut obtenir par l'action oblique, la main levée de la clause d'inaliénabilité liant son débiteur? La cour de Cassation censure l'interprétation de l'article 900-1 du code civil faite par la cour d''appel en s'appuyant sur les principes même de l'action oblique et par conséquent casse et annule la décision rendue par la cour d'appel. L'action

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

contrat peut faire l’objet de modifications. Les contrats peuvent présenter des ambiguïtés ou des contradictions qui seront soumises à l’interprétation du juge. Le juge peut rechercher les intentions des parties. Il peut accorder des délais de grâce au débiteur. Le juge peut modifier certaines clauses : c’est le cas par exemple des clauses pénales abusives. 2 – Les recours en cas d’ inexécution ou de mauvaise exécution du contrat a- Les sanctions visant à l’exécution du contrat - l’action en exécution :

dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société décide alors de former une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution. Par un Arrêt en date du 11 Mars 2003, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provencea rejeté la demande de la Caution au motif que « la Caution solidaire ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal à savoir en l’espèce le