Débiteurs Divers

privé en date du 6 décembre 2005, Monsieur PARTICULIER Bernard a conclu avec la Banque XXX une convention de compte courant, lui octroyant notamment un découvert autorisé. (Pièce n°1) Au 30 novembre 2006, le compte de Monsieur PARTICULIER était débiteur d’une somme s’élevant à 11 046, 32 euros (onze milles quarante six euros et trente deux centimes). (Pièce n°2) Malgré les différents entretiens et courriers qui lui ont été adressés par la Banque XXX, Monsieur Particulier n’a pas régularisé sa situation

lors, le délégué devient le débiteur du délégataire qui devient créancier du délégué. Le délégant, pour sa part, n’est ni créancier ni débiteur en raison de la délégation1. La délégation n’apparaît dans le Code civil qu’à l’article 1275 qui indique que « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation »2.

qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace

| | |Objectif : | |Mettre le débiteur en demeure de payer sa dette sous peine d'y être contraint par les voies de droit. | |Préalables à la notification du commandement :

requis ; - Inconciliable avec décision antérieure reconnue dans l’Etat requis. Option : - Déclaration constate force exécutoire, possibilité de mesures conservatoires ou - Titre exécutoire européen : pour créances incontestées pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire Modalités dans l’Etat membre requis : - Expédition de la décision invoquée, conditions nécessaires pour authenticité - Certification du greffe de la juridiction ayant délivré

14/01/1866 FICHES Le 6 JUILLET 2007 La cour de Cass a rendu un arrêt, il convient de faire un distinction pour déterminer quand la mise en demeure est nécessaire en matière contractuelle. Selon cet arrêt la mise en demeure par le créancier du débiteur n’est nécessaire que lorsque l’exécution du contrat est encore possible. Par ex si aucune date n’a été précisée dans le contrat. Outre la mise en demeure, les autres différences tiennent surtout à la procédure, notamment en matière de compétence

toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat. Mais la spécificité des contrats synallagmatiques est de faire naître des obligations réciproques et

est tenu de faire quelque chose est le débiteur = le patrimoine passif = la ou s'inscrit une dette. Celui qui peut exiger que l'autre agisse c'est le créancier = actif = celui qui dispose d'un droit sur le patrimoine du débiteur. Ce qui est du, c'est la prestation. Ce qui caractérise la règle de droit par rapports aux autres règles c'est la possibilité d'amener le débiteur a exécution par les voies d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier

Droit civil (ou droit des obligations) 1 Obligation est un terme polysémique : C’est un lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’elle, le créancier peut exiger du débiteur une abstention, l’exécution. Chapitre 1 : la notion d’obligation I. La nature du lien obligatoire C’est de conférer un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle s’oppose à l’obligation civile. Obligation naturelle n’a pas de pouvoir de contrainte, il n’y a pas de contrepartie

créditeur et un créancier c’est un droit relatif car ce n’est pas opposable à tous (lire le document trois sur les droits) . il y a un droit un « droit de gage » (un droit de gage porte sur une chose incorporelle de la personne) le passif est le débiteur dans le droit personnel et l’actif est le créancier * Immeuble par nature : on ne peut pas les déplacés car c’est un bloc * Immeuble par destination : il faut une volonté, il faut que le propriétaire du meuble et de l’immeuble soit propriétaire