Débiteurs Divers

La nature juridique de la mention manuscrite : Le contrat de cautionnement est une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait plus. Le cautionnement est un contrat risqué pour la caution. Aussi, les juges s’assurent de la réalité de l’engagement de la personne qui souscrit au contrat. C’est pourquoi, la jurisprudence et les législateurs ont établit des règles visant à protéger la

Le droit de rétention et l’absence de dépossession Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d’en refuser la délivrance jusqu’à complet paiement. C’est un moyen de pression sur la volonté du débiteur qui incite à l’exécution. Par là il constitue une garantie d’une technique fruste, mais qui est douée d’une grande efficacité. Si ancien qu’il soit, le droit de rétention n’en suscite pas moins des controverses tant à propos de son domaine que

Cour de cassation a adoptée une conception mixte du « cautionnement réel » c'est à dire que le créancier était titulaire d'un droit réel sur le bien affecté en garantie et dans un même temps la caution aurait souscrit un engagement personnel avec le débiteur. Le créancier disposait alors d'un droit de poursuite sur les seuls biens propres et revenus de l'époux caution, limité à la valeur du bien affecté, mais son droit réel était inefficace. Cette solution de la Cour de cassation souleva de nombreuses

offerte au créancier par une convention, la loi ou encore plus rarement le juge lui assurant une protection face à l’insolvabilité de son débiteur distincte de celle que lui assurent ordinairement ses pouvoirs de créanciers. Tout CT par lui même confère à la partie qui est créancier un certain nombre de droits permettant de sanctionner l’inexécution par le débiteur son obligation. Il en est ainsi de la résolution judiciaire, du droit aux DI ou encore de l’exception d’inexécution. La sûreté apporte

héritage depuis l’empire romain. Ainsi après des siècles d’unicité du patrimoine, la loi du 4 aout 2008 correspond à une véritable révolution législative. Auparavant, un créancier qui entamer une procédure afin de pouvoir saisir le patrimoine de son débiteur pouvait saisir sur l’ensemble du patrimoine, de préférence les biens les plus liquides et à forte valeur. Depuis 2008, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, peut sur demande faire une déclaration d’insaisissabilité

l'opération, le délégant. Délégataire A Nouvelle obligation Déléguant B Délégué C ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- Le délégué accepte de se constituer débiteur envers le délégataire devenant le créancier du délégué, c'est une nouvelle obligation. Cet engagement du délégué est pris à l'invitation du délégant qui intervient dans la création de cette nouvelle obligation parce que il demande au délégué et en

plusieurs solutions. Le créancier peut tout d’abord s’abstenir d’exécuter ses propres obligations. Il met ainsi en œuvre l’exception d’inexécution afin de faire pression sur le débiteur pour qu’il assume spontanément sa part de l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du

CRITIQUE DE LA NOTION LARGE DU PASSIF EXIGIBLE La notion de passif exigible correspond à l’ensemble des obligations exigibles du débiteur. L’un des piliers du passif est son caractère exigible. Cela suppose d’abord que le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa dette. C'est-à-dire que le débiteur n’a pas réglé sa dette. En d’autres termes c’est la dette est impayée. Ce seul élément ne suffit pas à exiger une dette. Il faut aussi qu’elle soit échue ; c'est-à-dire arrivé à terme. Cela coïncide

bénéficiaire ne dispose que d’un droit personnel, pouvant être qualifié de droit de créance. Le droit de créance donne la possibilité au créancier (en l’espèce le bénéficiaire du pacte de préférence) d’exiger la réalisation de l’obligation inhérente au débiteur (en l’espèce le promettant). De ce fait, le bénéficiaire doit pouvoir contraindre le promettant à d’abord lui proposer de traiter avec lui. En conséquence de quoi, il convient de se demander si le droit réel du propriétaire sur la chose ne pouvait

Par son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à une obligation contractuelle a causé un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutes sortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle