Débiteurs Divers

conditions posées par le code civil (liquidité et exigibilité), à l’exception de la réciprocité, de la certitude et de la fongibilité des créances qui demeurent des conditions sans lesquelles aucune compensation n’est possible. Donc, malgré la faillite du débiteur, la compensation judiciaire reste possible entre dettes connexes. La jurisprudence a défini ce qu’était la connexité. Elle a ainsi admis un lien de connexité entre deux dettes nées à l’occasion d’un même contrat (chambre commerciale de la Cour

engendre pour le débiteur une responsabilité variable selon que la cause est sa volonté ou un évènement extérieur. Certaines conditions. A - Conditions de la responsabilité 1 – La faute a - Droits savants Le droit romain avait édifié un système de gradation des fautes permettant d’apprécier la responsabilité du débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait à l’exécution du contrat. En règle générale, le contrat présentant un intérêt pour les deux parties, le débiteur était tenu de diligentia :

l'hypothèse des prestations restituables, quand on va rendre de l'argent il n'y a plus de retroactivité et c'est que sur le futur que ça va agir. - L'EXECUTION FORCEE : On va contraindre le débiteur à executer son obligation. Les deux sanctions principales qui permettent l'éxecution forcée : * La saisie : Quelqu'un est debiteur d'une somme d'argent, et un autre est donc créancier. Il va donc pouvoir engager une procédure de saisie. Il va pouvoir faire saisir mes biens et les faire vendre aux encheres qui

qui peut être invoqué devant le juge en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète ou tardive. C'est en ce sens qu'elle se rapproche du contrat. Et le contrat fait naître une obligation. L’obligation est le lien de droit unissant le créancier au débiteur. Donc dans cet arrêt, l’engagement moral peut avoir une valeur juridique d’une part parce que cet engagement a été conclu dans le cadre d’un accord transactionnel celui ci se rapprochant du contrat donc donnant une légitimité à la naissance d’une

Civ 1ère, 5 avril 2012 : En l'espèce, une société a consenti à un débiteur un prêt personnel. A la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné le débiteur principal et deux époux, dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Les juges du fond ont ainsi donné raison à la société. C'est pourquoi les deux époux cautions ont formé un pourvoi en cassation au motif qu'ils avaient

de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle) ou supplémentaire (sûreté personnelle) sur les biens du débiteur ou d'un tiers. Ce sont ces dernières qui feront l'objet de notre analyse. Il n'y a sûreté personnelle que lorsque l'engagement qu'invoque le créancier lui ouvre un recours qu'il n'aurait pas sans cela et lorsque le débiteur de cet engagement ne doit pas

III – Les effets) Section I – Le fondement Selon P. Jadoul, le paiement avec subrogation constitue le mécanisme suivant : «  un tiers (subrogé) amené à payer la dette d’autrui prend la place du créancier originaire (subrogeant) à l’égard du débiteur qui demeure inchangé »[1]. Selon l’article 1249 du Code civil (ci après C. civ.), la subrogation trouve sa source soit dans la loi soit dans la convention. Le législateur est cependant intervenu pour accorder, en dehors de ce qui était prévu par

aucune faute, la créance à recouvrer n’étant selon lui exigible qu’à compter du 30/04/2010. En réalité, il a commis deux fautes : * En ne régularisant pas de déclaration de créances dans les délais, alors qu’il connaissait la situation du débiteur ; * En considérant que la créance ne devait pas être déclarée en raison de son exigibilité ; Il n’échappera pas au Tribunal que Me BUSOLIN a été, comme il le reconnait dans ses écritures, mandaté pour recouvrer les fermages au titre des années

mai. Question 6 a) Selon l’article 1654 Ccq, la subrogation peut avoir lieu sans le consentement du débiteur. Comme la caisse populaire est subrogée dans les droits du père d’Alice celle-ci n’avait pas a donné son accord, donc la subrogation est valable. Question 6 b) Selon l’article 1653 Ccq, la subrogation conventionnelle peut être consentie par le créancier ou par le débiteur elle doit être expresse et constatée par écrit. Ici le contrat ne doit pas être notarié par contre cela doit

Le mécanisme du cautionnement Commentaire Chambre mixte 8 juin 2007 Introduction : Le cautionnement est un engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du