Débiteurs Divers

sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui conférant le plus souvent un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles

réservé au créancier le droit de préférer, à l'application de la clause, l'application du droit commun qui suppose que soit apportée par lui la preuve de l'existence et du montant du dommage effectif qui découle de la renonciation fautive par le débiteur au contrat. Considérant que les clauses pénales de la deuxième catégorie en tant qu'elles fixent des intérêts moratoires pour retard dans le paiement du prix devraient se baser sur un paramètre aisément déterminable et raisonnable; qu'à défaut, dans

Les garanties personnelles Une garantie personnelle est un engagement donné par un débiteur ou par un tiers de payer sur son patrimoine personnel un créancier en cas de défaut de paiement. Une garantie personnelle se matérialise donc par un acte qui procure à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. Parmi les garanties personnelles, on retrouve notamment le cautionnement ou l’aval. 1/Le cautionnement C’est le contrat écrit par lequel une personne physique

DE LA DEMANDE I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Bernard PARTICULIER a conclu avec la Banque XXX une convention de compte courant le 6 décembre 2005 (pièce n°1) Le solde du compte courant de monsieur PARTICULIER est devenu débiteur (pièce n°6) et les intérêts ont commencé à courir le 11 décembre 2006 (pièce n°5). Par lettre recommandée du 18 décembre 2006 (pièce n°3) avec avis de réception (pièce n°4), la banque a mis en demeure monsieur PARTICULIER de régulariser sa situation

empêcher. C’est d’ailleurs sur cette condition que s’attarde cet arrêt de cassation du 22 novembre 1995. Si cette condition potestative dépend de la volonté du créancier il ne semble pas y avoir de problème. A l’inverse, si elle dépend de la volonté du débiteur, la condition est susceptible de tombée sous la nullité de l’article 1174 du code civil -En l’espèce la vente d’une villa avait été conclue entre Mr Chatoney et les époux Cuvelier sous condition suspensive de la vente par les acquéreurs d’un appartement

factor, achète les créances détenues par un créancier (vendeur) sur son débiteur (acheteur). Le vendeur décide alors de céder ses factures au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions. L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci est subrogé dans les droits du créancier et informe donc le débiteur de sa volonté de se subroger au moment du paiement de la créance. Ainsi

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage...peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur. » Auparavant, les possibilités de remises de dettes ne portaient, pour ces administrations, que sur les pénalités et intérêts de retard. Désormais, cette limitation n'est maintenue que pour les impôts indirects. Le conciliateur pourra donc mener

la condition qui dépend de la volonté du débiteur. Celle-ci nous permet de voir 3 catégories : Art 1169 = la condition est casuel c'est à dire dépend du hasard seulement. Art 1170 : la condition potestative. Ex : la décision de se marier Art 1171 = La condition mixte = entre la condition casuel et potestative. La jurisprudence distingue 2 branches au sein de la condition potestative les conditions purement potestatives C’est kan le débiteur s’engage sur une condition kil pourra contourner

c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel

C'est le lien avec au moins deux personnes .on réalité on retrouve le titulaire d'une créance (créancier) c'est le coté actif d'une obligation ,c 'est celui qui va pouvoir réclamer une chose.De l' autre cote on a le titulaire de la dette ( le débiteur) ,C'est le coté passif d'une obligation ,c'est celui qui doit quelque chose . L'obligation c'est un droit personnel ,on oppose les droits personnels aux droits réels ( c'est un droit que l'on exerce sur une chose et non sur une personne ). Ex: