Décision 99 419 Dc

Directeur chargé de la gestion des grandes entreprises et le Directeur Général des impôts disposent chacun d'un délai de trente (30) jours pour répondre à la réclamation du contribuable. Article Ll 1 7.- Supprimé Article L118 (nouveau).- Lorsque la décision du Chef de Centre Régional, du Directeur chargé de la gestion des grandes entreprises ou du Directeur Général des lmpôts ne donne pas entièrement satisfaction au demandeur, celui-ci doit adresser sa réclamation au Ministre chargé des finances

l’Université Paris II-Assas. Les cabinets d’avocats chez lesquels les auteurs exercent sont intervenus en tant que conseils dans certaines des affaires commentées. Les points de vue exprimés ici n’engagent toutefois que leurs auteurs. Toutes les décisions analysées dans cette chronique peuvent être téléchargées sur l’un des sites suivant : CIRDI , Investment Claims et Investment Treaty Arbitration . Le nombre d’affaires enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en

Toutefois, depuis 1994, elles sont relativement maîtrisées; permanents 8 sauf en 1999 où on observe un taux d'exécution de 100% à cause du recrutement d'enseignants contractuels et . Hormis les dépenses de personnel dont le taux d'exécution avoisine 99%, le secteur de l'Education n'a pu absorber que 70.88% en moyenne des ressources qui lui sont allouées. Cette situation fort préoccupante concerne aussi bien le budget d'investissement. B 1 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Bien que les prévisions aient

l'étranger, 1978, n°6, p.1531. 7 R.I.E.J., 2000.44 conféré par une norme de compétence et qu'à cet égard «le régime du précédent» était «un cas typique où les tribunaux, en particulier les Cours suprêmes, reçoivent le pouvoir de créer par leurs décisions...des normes générales»(23), Hart eut l'occasion de répliquer que ce régime a été au contraire, de la part des tribunaux anglais, «une tentative réussie de prendre le pouvoir et de l'exercer»(24) et qu'il est erroné de penser que «tout pas franchi

ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. C. Deux régimes parlementaires qui ont évolué vers des régimes d’assemblée =

pourra se réunir de façon ordinaire ou extraordinaire. Cette assemblée va nommer des organes d’administration et de direction. On doit également trouver dans la société anonyme des organes de représentation, qui exécutent à l’égard des tiers les décisions prises par les organes de gestion. Enfin, sont également désignés des organes de surveillance et de contrôle, rendus nécessaire par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité

règlementation et rapporte les expériences étrangères ; - Seconde partie « Comprendre », théorique qui détaille le concept de l’auto- administration : définition, acteurs, médicaments concernés, identification du patient éligible au PAAM, prise de décision, et consentement ; - Troisième partie « Mettre en œuvre », opérationnelle, qui décrit les différentes étapes à suivre de l’évaluation des organisations en place et des situations à risque, à l’engagement du patient jusqu’à sa sortie et qui se

(rayon couscous) chez Marjane Rabat ...............................................................33 TAB./98 : Exportations pâtes et couscous de 1998 à 2002 (kg) ................................................................................33 TAB./99 : Principales destinations des exportations pâtes alimentaires ....................................................................33 TAB./100 : Exportation de pâtes alimentaires en 2002 .............................................................

.........................87 Avancement hiérarchique et plafond de verre : des obstacles persistants pour les femmes ? Sophia BELGHITI-MAHUT..............................................................................................................99 Gestion des expatriés canadiens : entre les impératifs économiques et les exigences sociales. Adnane BELOUT & Daniel GUENETTE. ......................................................................................109 Impact des TIC sur la performance

particulièrement topiques, ont été recensées : - d’une part, les principales références doctrinales (francophones et anglophones) pertinentes au regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les affaires à portée environnementale ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ou arbitrale internationale. Ce recensement jurisprudentiel systématique couvre donc non seulement tous les arbitrages internationaux portant sur des différends à composante environnementale, mais aussi la jurisprudence d’un nombre