Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen

normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour le Conseil constitutionnel

des Français et mes en place un amendement au proche de loi constitutionnelle

craint (libéralisme), haït (anarchisme), plébiscité (pensée interventionniste de type keynésienne) ou adulé  (fascisme),  l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique, l’Etat est une personne morale de droit public qui se définit par la réunion d’un  certain  nombre  d’éléments  dits  «  constitutifs  ».  Par

d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que l’administration assure un fonctionnement permanent. La permanence est imposée à certains SP comme l’armée, la police, les hôpitaux… Pour certains SP la continuité est un fonctionnement

« sa » renvoie à la Tunisie ou à l’État ? Dans le premier cas (Tunisie) l’État n’a pas de religion, il est laïc ; dans le second cas l’Islam est la religion d’État. Cet exemple nous montre que l’interprétation des mots compte énormément. L’écrit constitutionnel qui a fondé la Ve République a été profondément bouleversé. De sorte que la Ve République est un régime qui se transforme continuellement et qui par conséquent, évolue, change avec l’évolution même de la société. En 1958, le Président de la République

TRAVAUX DIRIGES L3 Droit Capacité 1ère année 2013-2014 DROIT PUBLIC Partie 1. Droit constitutionnel Cours : Tatiana Gründler tatiana.grundler@u-paris10.fr Bureau F. 127 Travaux dirigés : Benoît Combaud 1 Règles concernant les travaux dirigés Pour permettre un bon fonctionnement des TD avec des effectifs limités permettant la participation de tous, chaque étudiant est affecté à un TD et ne peut en changer. Des documents figurent dans la présente fiche. S’ils ont été

avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition

qui trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme