Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

croissant de la protection des droits de l’Homme, elle-même imposée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée par la France le 4 novembre 1950 et introduite dans notre droit interne le 3 mai 1974. Depuis 1993, la loi fixe donc clairement les règles de la garde à vue et rappelle que la dignité, l’intégrité et la santé des personnes doivent être sauvegardées. Les règles de la garde à vue autorisent un officier de police judiciaire (gendarme

alors tiraillé entre le respect de la tradition constitutionnelle et une recherche de renouveau. Ainsi, comment ces mentions, que l’on pourrait qualifier d’ambigües et anachroniques, ont-elles été interprété intelligemment dans l’histoire de la Vème République pour garantir in fine une stature présidentielle conforme à celle voulue par le général De Gaulle ? In convient alors de s’intéresser à l’imbroglio juridique suscité par le texte constitutionnel (I) avant de voir comment la pratique de la constitution

Michael O’Boyle, greffier adjoint, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février et le 5 octobre 2011, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57813/00) dirigée contre la République d’Autriche et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mme S.H., M. D.H., Mme H.E.-G. et M. M.G. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 mai 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de

et rejet, qui sont eux-mêmes objets d’histoire. Cette étude permet de poser la question de l’acteur de l’histoire. II. RÉPONSES AUX QUESTIONS ET COMMENTAIRES DES DOCUMENTS Cours 1 1958-1962 : naissance et affirmation de la Ve République (pp. 12-13) 00 Document 1 La présentation de la Constitution de la Ve République La scène se passe le 4 septembre 1958, jour anniversaire de la proclamation de la IIIe République en 1870. Le lieu choisi est également symbolique : la place de la

intro au droit Muriel Fabre-Magnan- format papier 9e + Code Civil obligatoire pas moins de deux ans Cour 1 : Les phénomènes juridiques élémentaires : = phénomène de base à connaitre pour faire du droit. 2 phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut être le 1er phéno juridique.(ex Moise et les 10 commandement, le

Introduction Jurisprudence = ensemble décisions judiciaires (concerne le droit privé, cela peut donc être aussi le Conseil Constitutionnel) dont la solution constante apportée à une question juridique donnée dégage une règle de droit de portée générale. La jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs

territoriale, entreprise publique), vise également les rapports entre personne publique et personne privée. On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des

dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques

NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante est élue, rédige une nouvelle constitution et le 13 octobre 1946 un 3ème référendum est organisé. Le peuple accepte ce 2nd projet. L’ambition des constituants de 1946 est de ne pas revenir

règles et donc à des contrôles de droit différent. Mais il y a un principe commun : Si différents contrôles sont nécessaires, chacun suis un processus fixé préalablement : une procédure qui interviendra devant un organisme spécialisé dont une décision constituera en principe un jugement. Toute société a un droit processuel pour que justice soit rendue par un organisme spécialisé. Le droit du procès est de longue date (Anubis, doctrine chrétiennes : jardin d’Eden). Particulièrement vaste : selon