Décision Conseil Constitutionnel 21 Février 2008 N 2008 562

diminuer le nombre des femmes contraintes de se rendre à l’étranger parce qu’elles se trouvaient hors délai, à l’époque estimé à environ 5000 par an. Cette disposition, dont certains redoutaient les effets, ne semble pas avoir conduit à reporter les décisions : le nombre des IVG pratiquées à ce stade de la grossesse ne représente que 3% du total des IVG déclarées dans les établissements de santé. Il faut noter toutefois que tous les établissements ne prennent pas en charge les IVG « tardives », et

économique................................................................................................ 18 3.2. Approche africaine de l’intégration..................................................................................................... 21 4. ETAT DE L’INTEGRATION PAR COMMUNAUTE ECONOMIQUE REGIONALE ......................... 26 4.1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) ....... 26 4.1.1 Objectifs ...........................................................

Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire, individuel et opérationnel Patrick GÉRARD Agrégé des Facultés de droit Conseiller d’État Préface de Georges Liet-Veaux Ouvrage couronné par l’Académie des Sciences morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit

Couppey-Soubeyran et Dominique Plihon Commentaires Daniel Cohen Jean-Pierre Vesperini Compléments Michel Aglietta, Charles Goodhart et Tommaso Padoa-Schioppa À la mémoire de Tommaso Padoa-Schioppa Conception et réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2011 - ISBN : 978-2-11-008594-8 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet

depuis la loi du 31 décembre 1982. Deux collectivités se trouvent ainsi superposées (département et région) avec un seul préfet mais chacune possédant son assemblée délibérante : le Conseil Général pour le DOM et le Conseil Régional pour la ROM. La révision constitutionnelle de mars 2003 et la loi organique du 21 février 20071 n’ont pas eu de conséquences directes et indirectes sur le statut des DOM à l’exception de deux points : − La substitution de la notion de « caractéristiques et contraintes

(sous-préfectures) et 13 circonscriptions administratives dans la wilaya d’Alger coiffées chacune par un wali délégué. Une Démocratie pluraliste avec un régime Présidentiel, et un Parlement composé de deux chambres : L’Assemblée Populaire Nationale (APN) Le Conseil de la Nation (Le Sénat) Les Principaux Partis Politiques : Le Front de Libération National (FLN) Le Rassemblement National Démocratique (RND) Le Mouvement de la Société de Paix (MSP) Superficie : Population : Utilisation des terres : Gouvernance

................................................................. 21 A) Les actions réelles ................................................................................................................................................................... 21 1) Les actions réelles corporelles ......................................................................................................................................... 21 2) Les actions réelles incorporelles ............................

Corona Préface d’António Vitorino Paolo Ponzano est senior fellow auprès de l’Institut universitaire européen et conseiller spécial auprès de la Commission européenne. Il a travaillé avec Altiero Spinelli à l’Institut des Affaires internationales à Rome avant de rejoindre la Commission européenne où il a travaillé entre 1971 et 2009. Il a été directeur des relations avec le Conseil des ministres, puis directeur pour les affaires institutionnelles et pour le programme « Mieux légiférer » et membre

de la France Rapport Françoise Benhamou et David Thesmar Commentaires Philippe Mongin Philippe Trainar Compléments Jean-Yves Gacon, Xavier Greffe, Thérèse Laval, Thomas Paris et Walter Santagata Conception et réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2011 - ISBN : 978-2-11-008595-5 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet

..............................................................................................................................................................................................57 Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux................................................................57 Chapitre II : Les procédures pénales.................................................................................................