Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

domaine des finances, justice, police. Contrairement aux officiers, les intendants sont des commissaires, qui peuvent être révoqués par le roi. Les intendants ont donné naissance aux préfets. Durant l'ancien régime, institution du conseil du roi, qui donnera naissance au conseil d'état. le chancelier (chef de la justice royal) et les secrétaires d'états (personnels du roi). La création en 1750 du service du pont et chaussés. Durant cette période, la carte administrative de la France est très complexe

de la codification à droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurité juridique d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement

Droit constitutionnel. Définitions : La notion de droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques il s’agit donc d’une discipline juridique et plus précisément d’une branche du droit public. Le droit public comprend trois éléments : * Le droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le Statut de la Presse En France, la presse est essentiellement réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui préconise la liberté. Néanmoins, le statut des entreprises de presse a lui-même été précisé par la jurys-prudence du Conseil Constitutionnel qui a affirmé avec force les principes de transparence, d'indépendance et de pluralisme. I. Les entreprises de presse a. Transparence et indépendance La liberté de la presse ne

litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit privé : C'est le droit qui est relatif aux règles juridiques applicables entre les personnes dans la société. (Peut s'agir de personne morale ou personne physique). Ce que l’on retrouve dans le Code civil à 90% Définition du droit public et du droit constitutionnel (p. 24 Duplé) : Le droit public étudie le fonctionnement de la puissance

œuvres ses prérogatives, compétences, pouvoirs une personne publique dispose de prérogatives de puissance publique qui lui permet d’imposer sa volonté par un certain nombre de décisions unilatéral. Dans un grand nombre d’hypothèse la personne publique n’a pas besoin de faire recours au juge pour faire appliquer ces décisions. Le droit administratif se définit avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général

domaine législatif puisqu'il maîtrise les deux. Au pire, il demandera le déclassement (cf. infra). 2° Un domaine législatif élargis : la maitrise du Conseil constitutionnel et du gouvernement Le domaine de la loi n'est plus certain, il est fluctuant. Il évolue au gré des volontés politiques et de la jurisprudence du juge constitutionnel. Ce manque de certitude quant à l'étendue de domaine de la loi ajoute à l'ambiguïté. Qui est réellement maître de son domaine? Il arrive meme parfois que

collectivités territoriales après deux lois en 1982 et 1986. Ces collectivités n’ont obtenu un véritable pouvoir de décision qu’à partir de 1982 Après la guerre on estimait que la centralisation devait cesser pour permettre un développement économique et une reconstruction plus rapide En 1995 furent créé des « pays » (aujourd’hui il y en a 371), territoire de projet, visant un rassemblement culturel économique social et géographique, doté d’un conseil de développement et d’une charte sur le développement

disproportionnés : elle va avoir des moyens qui n’ont rien de comparable avec ceux des particuliers. Ce sont des moyens juridiques = Ce sont les prérogatives de puissance publique : moyens confiés aux personnes publiques qui vont leur permettre de prendre des décisions unilatérales comme prendre des actes administratifs qui vont s’imposer à l’ensemble des administrations et qui devront être respectés. La contestation ne peut venir que si l’acte est respectée. L’administration dispose d’un pouvoir de contraintes

l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux la raison d'être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société un ou des pouvoirs politiques apparaissent. Ces pouvoirs peuvent entrer en conflit et même