Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de

personne publique, ou obtenir d’elle la fourniture d’une prestation (par exemple : le contrat conclut entre le concessionnaire d’une autoroute et le concessionnaire d’un restaurant, sous louant à la première, l’un des équipements de l’ouvrage public (décision du tribunal des conflits du 10/07/1956, société des steeple-chase de France). 2.Une consécration législative corroborant les caractéristiques objectives du contrat C ’est d’abord, la loi MURCEF, 11/12/2001, ? C’est ensuite le décret loi de 17/06/1938

professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance pour leur tendresse et leurs efforts nécessaires à la poursuite de mes études. A mes amis, pour leur soutien, leur apport intellectuel

| | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier

traduit la coupure gouvernant-gouverné. Ainsi, dans les règles de droit public on va rencontrer des prérogatives dites de puissance publique en faveur de l’administration. Exemple : le privilège de juridiction ou encore le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui crée pour le destinataire une obligation sans son consentement. Mais, parfois le rapport entre l’administration et les particuliers est égalitaire et dans ce cadre, c’est le droit privé qui s’applique. Par exemple, l’administration

lui-même la limite de ses compétences . L’Etat inclut en lui , toute les autres institutions nationales . Les collectivités territoriales : = Les CT ( commune , département , région , territoire d’outre mer ), article 72 consti 1958 . Loi du 2 mars 1982 ( décentralisation) . -distinctes de l’Etat et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale . Elles s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi .Elle ne possèdent que des compétences administratives . loi de 1983 sur

Par conséquence en application du principe de spécialité, l’établissement public exerce une activité strictement limitée au but précis qui a commandé sa création. - le groupement d’intérêt public (GIP). Le GIP a été crée par le législateur en 1982 pour réaliser des coopérations entre personnes publiques et privées en matière de recherche et de développement technologique. Progressivement il s’attribue des domaines de compétences. De nos jours le domaine d’intervention s’est diversifié dans

jouissaient de nombreux privilèges les plaçant dans une situation de supériorité juridique. Certains efforts avaient été fait mais la noblesse faisait pression sur le roi pour l’empêcher de les priver de ces privilèges. Dans ces conditions, la première décision de l’Assemblée nationale fut l’abolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avait déjà proclamé cette égalité des droits quelques jours plus tôt. Par la suite, aucun régime n’osera abolir

concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Edit de St germain de 1641 : fondements tjs actuel de notre séparation de l’ordre admi et judiciaire. Cela vient s’opposer à l’affirmation du pouvoir judiciaire. Notre système est

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut