Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982

est l'un des rares articles de la constitution de la Ve République qui n'a jamais été modifié. Surtout, la loi, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme, se voit cantonnée dans un domaine d’attribution. L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles, soit détermine les principes fondamentaux. Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir exécutif. Ainsi, en rupture avec la tradition juridique française

modèle jacobin ... le département n'a vraiment acquis de véritables compétences qu'après la décentralisation de 1982. Sous partie A : Bref rappel sur l'histoire de l'institution départementale - Une création révolutionnaire ; - La loi de 1871 ; - Les lois de décentralisation. Sous partie B : La place du département au sein des collectivités territoriales françaises. - La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ; - Un certain empilage des différentes structures locales. Transition : Département et subsidiarité

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

intervenir ? A partir de quels critères de demande sociale une intervention des gouvernants estelle justifiée ? Il s'agit d'un problème principalement politique qui trouve sa traduction juridique de manière dispersée dans la jurisprudence constitutionnelle et dans l'appréhension par le droit administratif des notions INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 3 d'intérêt général, d'intérêt et d'utilité publique. D'autre part, comment intervenir ? Quels sont les modes possibles et aussi quels

administratif, ce qui veut dire qu'elle peut prendre des décisions sur l'ensemble du territoire national. Le pouvoir central peut aussi traiter la totalité des affaire administratives. Tous les agents de l'administration sont nommés par le pouvoirs central. L’administration est confiée à une seule personne publique, tous les agents administratifs relèvent du pouvoir central et les organes du pouvoir central peuvent donc prendre des décisions applicables sur tout le territoire. Le pouvoir central

Introduction Si la démocratie est définie comme le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple .Il s’agit d’un système politique où censément chaque citoyen a le droit et donc le pouvoir de prendre une part aux décisions qui le concerne . Aujourd’hui cette souveraineté démocratique des citoyens s’exprime principalement par le vote et donc par le biais de représentants , mais que se passe-t-il lorsque il y a une désillusion du citoyen face aux urnes? Ce que l’on

domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent» Se poser la question de l’effectivité de la séparation du domaine de la loi et

DUEZ Tristan Droit Administratif 2ème année AES Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que

qui leur était assigné. Cette triple série de suppositions mérite d’être vérifiée. S’interroger sur les contrôles pesant sur les seuls maires conduit nécessairement à envisager ces contrôles de manière très différente de ceux qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le