Décision Du 23 Aout 1985

du 13 juillet 196711. Celle-ci réalise une dissociation du sort de l'homme et du sort de l'entreprise, en organisant des sanctions patrimoniales à l'encontre de l'entreprise et des sanctions extra-patrimoniales à l'encontre des dirigeants12. Puis en 1985, trois lois13 procèdent à une réforme complète des règles touchant les entreprises insolvables et leurs dirigeants, en privilégiant le redressement des entreprises : le dessaisissement du débiteur n'est plus automatique à l'ouverture de la procédure

Si l’acte n’est pas déjà porté sur un registre conservé par une autorité française, il y aura lieu de faire transcrire l’acte de naissance des personnes nées à l’étranger sur les registres consulaires français (article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962). 3. Le consentement du second parent ou l’autorisation du juge des tutelles (a) Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents Les parents exerçant conjointement l’autorité parentale présentent ensemble la demande

se cristallise la tension entre les deux camps. Le mur de Berlin, « mur de la honte » pour les Allemands de l'ouest et « mur de protection antifasciste » selon la propagande est-allemande, est érigé en plein Berlin à partir de la nuit du 12 au 13 août 1961 par la République démocratique allemande (RDA). L’objectif est de mettre fin à l'exode croissant de ses habitants vers la RFA. Le mur sépare physiquement la ville en Berlin-Est et Berlin-Ouest pendant plus de vingt-huit ans, et constitue le

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumis à un contrôle au niveau régional. Les

Slash, de son vrai nom Saul Hudson, est un guitariste anglo-américain né le 23 juillet 1965 à Hampstead, en Angleterre. À ses débuts, il était le guitariste d'un groupe nommé Road Crew. Toutefois, il est surtout connu pour avoir été le guitariste soliste du groupe de hard rock Guns N' Roses de 1985 à 1995, et le leader de Slash's Snakepit de 1995 à 2001. Il a ensuite fondé Velvet Revolver avec Duff McKagan et Matt Sorum. Slash est reconnaissable à son chapeau haut-de-forme. Faisant partie des

zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS) 22 Accord relatif à la création en méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins 22 Protocole de Madrid relatif à la protection de l’environnement en Antarctique 23 Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique 23 Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices dite « Convention OSPAR » 24 Convention sur la protection de l’environnement marin de la

2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine pour avis......... Demande..................... Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question

Articles 1 à 13. B. - Doc. n° 2 : CE, Sect., 29 octobre 2004, Sueur et autres : Contrats marchés publ. 2004, comm. 249, note G. Eckert. Doc. n° 3: Cons. const., 2 décembre 2004, décision n° 2004-506 DC relative à la loi de simplification du droit : Contrats marchés publ. 2005, comm. 4, note G. Eckert. Doc. n° 4 : CE, 23 juillet 2010, M. A c/ Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment : Contrats marchés publ. 2010, comm. 318, note G. Eckert. II- BIBLIOGRAPHIE BRENET (F.), MELLERAY

nommé Chancelier par le président Hindenburg le 30 janvier 1933. Hitler met en place un régime totalitaire dont il devient le chef tout-puissant. Parvenu légalement au pouvoir, Hitler établit peu à peu une dictature. Une loi votée par le Reichstag le 23 mars 1933 lui octroie les pleins pouvoirs, ce qui lui permet de mettre en application son programme raciste et antisémite. Dés 1935, une législation antisémite (lois de Nuremberg) est adoptée : elle met les Juifs au ban de la société allemande. L’économie