Décision Du 25 Juillet 1979

que la décision du 16 juillet 1971 constitue la décision la plus importante qu’il est jamais rendu. Le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC du 26 août 1789, de la C° de 58, du préambule de la C° de 46, chartre de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Jusqu’en 1970, seule la C° ou plutôt ses articles, avait valeur constitutionnelle. En 1970, le conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la C° (décision du 19 juin 1970). Vient ensuite la décision du 16

de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut

Sud, en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. Elle a remplacé l'Organisation de l'unité africaine1(OUA). La mise en place de ses institutions (Commission, Parlement panafricain et Conseil de paix et de sécurité) a eu lieu en juillet 2003 au sommet de Maputo au Mozambique. Son premier président a été le Sud-Africain Thabo Mbeki, précédemment président de l'OUA.L’actuel president de l’union africaine est Boni Yayi pour un mandat de 1ans. Elle compte 54 etats sauf le maroc.

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

(CNFF), dans le parc de Sceaux à Paris. 1 juillet 1968, le Traité de non-prolifération nucléaire est signé. les années 70, Plusieurs manifestations et marches pacifiques prirent lieu. le 12 avril 1971, le comité pour la Sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, organisèrent la première manifestation civil antinucléaire en France. Le 10 et 11 juillet 1971, il eut une marche pacifique devant la centrale nucléaire de Bugey. Le 4 juillet 1976, il eut une manifestation pacifique contre

25 juin 1948 - Société du journal "L’Aurore" - Rec. Lebon p. 289 | | |Analyse | |Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du | |XIXème siècle, le Conseil d’État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l’arrêt Société du journal "L’Aurore" | |pose pour la première fois de façon explicite "le principe

l’article R14 lui ouvraient droit désormais, sans pour autant prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigueur , la cour d’appel a violé les textes susvisés. Ainsi, a compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 13 Septembre 1979 modifiant l’article R14 du Code des pensions de retraite des marins, M. X bénéficiera de la bonification de sa pension de retraite au titre des quatre enfants et de son épouse, et condamne l’Etablissement national des invalides de la Marine à lui verser

1958, combien d'états comptaient le communauté européenne? a) 5 b) 6 c) 9 d) 12 3. Combien de membres comptaient la communauté européenne en 1970? a) 6 b) 8 c) 9 d) 11 4. A quelle année remonte le troisième élargissement? a) 1973 b) 1979 c) 1986 d) 1995 5. Quels états ont fait leur entrée dans l'Union européenne en 1995? a) Danemark, irlande, Royaume-Uni b) Suède, Finlande, Autriche c) Espagne, portugal d) Grèce 6. L'Union Européenne comporte actuellement : a) 15 pays

discontinue. La jsp a donc posé ce principe en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d’interruptions, on dit qu’ « il ne peut pas y avoir un Etat à éclipse », commissaire du gvt Gazier, arrêt d’assemblée du conseil d’Etat le 7 juillet 1950, Dehaene (c’est un arrêt qui pose le principe). Il a des conséquences : du côté des usagers chacun est en droit d’exiger un fonctionnement régulier du service public, un fonctionnement continu. Du coté des agents publics, jusqu’à la Constitution

jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par