Décision Du 25 Juillet 1979

Commentaire de la décision du 16 février 2000 SA Ets Quémener Arrêt important car apporte une nouvelle méthode de calcul du résultat imposable ; En 1978, la SA Etablissements Quémener acquiert une participation de 50 000 F dans le capital de la SNC Quémener Locavoile. Courant 1978 et 1979, la société subie des pertes qui font l’objet d’un report à nouveau. La SA impute sur ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, la quote part de ces pertes correspondant à cette participation et s’élevant

fédérale de Yougoslavie contre les Etats de l’OTAN ayant participé aux bombardements aériens contre cet Etat en 1999, ou encore des actions engagées par la République démocratique du Congo la même année contre le Rwanda, l’Ouganda et le Burundi. Au 31 juillet 2001, la Cour internationale de justice se trouvait être saisie de (*) Guillaume Etienne est conseiller juridique au ministère de la Défense (direction des affaires juridiques), il a été membre de la délégation de la France devant la Cour internationale

A partir des documents suivants, vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83

hiérarchie des normes. Les sources de la légalité sont nombreuses et diverses. Ainsi on trouve par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes les sources à valeur constitutionnelles, les traités, les lois, les principes généraux du droit, les décisions juridictionnelles, les règles jurisprudentielles et les actes qui sont édictés unilatéralement par l’administration elle-même. Les sources de la légalité sont donc les règles juridiques dont le respect s’impose à l’action administrative. Ces règles

d'insertion professionnelle apparaît suite aux Trente Glorieuses, soit à la fin des années soixante dix. La croissance économique engendrant l'inflation, le chômage remplace progressivement le plein-emploi. Dans ce contexte, l'ordonnance 67-578 du 13 juillet 1967 donne naissance à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE), centralisant les offres et demandes d'emploi, effectuant des statistiques quant aux personnes demandeuses d'emploi et les accompagnant dans leurs démarches professionnelles. La notion

peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et les principaux fondamentaux reconnus par les lois de la République » mais aussi et surtout depuis la décision du 16 juillet 1971 relative aux contrat d’association, date à laquelle les PFRLR ont été partie intégrante du bloc de constitutionnalité et deviennent des normes de références pour le contrôle de constitutionnalité. Leurs limites ont été circonscrites par

s’ajuste. On assiste alors à un contre-choc qui grève les revenus pétroliers des pays exportateurs. Histoire d’un concept Une hausse de près de 300% en 3 ans. Le baril de pétrole a flirté avec le seuil des 150 dollars (147,16 dollars) à la mi-juillet 2008 alors qu’il coûtait 47 dollars en mai 2005 [1]. Le scénario est connu. L’économie mondiale fait face à ce que le Premier ministre britannique, Gordon Brown, inquiet, qualifie de "troisième choc pétrolier" [2], une catastrophe pour l’économie

octobre 1998 Un tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier , un recours contre le débiteur Document 4 : texte Document 5 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 12 Juillet 1993 Document 6 : troisième chambre civile de la cour de cassation : 29 septembre 2010 Document 7:troisième chambre civile de la cour de cassation : 02 février 2000 La jurisprudence qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation

cause de la crise économique qui sévit depuis le début des années 1970. A cela, il faut ajouter que le TM s’affirme comme un nouvel acteur des RI. Au cours des années qui suivent, le monde apparaît de plus en plus instable : l’islamisme se développe (1979 : Iran), les conflits reprennent (entre les blocs, au MO, en Afrique…). Cela traduit l’affaiblissement des Etats-Unis et une apparente suprématie soviétique. Cependant, à la fin des années 1980, l’URSS éprouve de sérieuses difficultés. Elle disparaît

s'appliquent à tous les États membres : • traités constitutifs de l'Union européenne, • textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement) : o règlements, o directives, o décisions, o avis, o recommandations. • droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des Etats ou des organisations tiers, • accords inter étatiques, • jurisprudence de la Cour de justice de l'Union