Décision Du 25 Juillet 1979

Groupe de libération homosexuelle de Genève. *1971: premières Gay Pride à Londres et à Paris. Dépénalisation de l'homosexualité en Autriche. * 1973: l'American Psychiatric Association ôte l'homosexualité de la liste des maladies mentales. *1979: première Gay Pride à Berne, qui rassemble quelques centaines de personnes. *1992: abrogation des dispositions discriminatoires du code pénal Suisse envers les homosexuels. *1993 (1er janvier): l'Organisation Mondiale de la Santé ( OMS ) ôte

Elle vise l’admissibilité en preuve, ainsi que l’exactitude, du certificat produit par le technicien qualifié. C'est-à-dire que l’appareil utilisé est présumé être approuvé et fonctionnel. Son interprétation doit se faire conformément à l’article 25 de la loi d’interprétation : (1) Fait foi de son contenu en justice sauf preuve contraire le document dont un texte prévoit qu’il établit l’existence d’un fait sans toutefois préciser qu’il l’établit de façon concluante. Cette disposition est

FINALITÉS INTERNES EXTERNES Finalités économiques Finalités sociales Finalités économiques Finalités sociales Développement de la rentabilité Participation des salariés Assurer un service Développer une Aux décisions de qualité image de marque Participation financière Répondre aux besoins Assurer la sécurité Des salariés des consommateurs d’utilisation du produit b) Caractéristiques : SARL, SA, SNC, SCM, etc… Activités : Peuvent être commerciales

professionnel; art. 226-14 sur les dérogations légales (J.O. du 23/7/1992) le Code Civil : art. 9 (loi du 17 juillet 1970) sur le respect de la vie privée la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dont le titre I porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public le Code International de Déontologie

réunissent à La Haye en présence de personnalités politiques et sous la présidence d’honneur de Winston Churchill (en 1946, l’ancien Premier ministre britannique avait prononcé un vibrant plaidoyer en faveur des Etats-Unis d’Europe). De ce congrès naîtra, le 25 octobre à Bruxelles, le Mouvement Européen, un courant d’opinion qui fournira à l’idée européenne de nombreux serviteurs. 16 avril 1948: création de l’Organisation de coopération et de développement économique (OECE) Trois ans après la fin de la guerre

une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut devenir une

pris son essor : il a été créé pour renforcer l’effectivité du droit du travail et assurer ainsi l’existence d’un minimum de droits en faveur des salariés et de leur sécurité. Mais pour ces incriminations, il faut un coupable. Les premières décisions, en ce qui concerne les personnes physiques, qui remontent au début du 19ème siècle ont établi comme règle que ces infractions doivent être imputées au chef d’entreprise. Détenant l’autorité suprême au sein de l’entreprise, il est ainsi en mesure

en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école