Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

droit de vote. L'ordonnance du 21 avril 1944 du gouvernement provisoire, placé sous l'autorité du Général de Gaulle, leur donne enfin le droit de vote et elles voteront effectivement pour la première fois lors des élections municipales des 29 et 13 mai 1945. (Illustration: Timbre commémorant le droit de vote des femmes) Dorénavant, en France et en Europe elles sont de plus en plus nombreuses à participer à la vie politique à différents niveaux : - elles sont 250 à devenir maires en 1947 soit

dans d’autres pays tels que la Suisse, où certains cantons prévoient l’utilisation de la démocratie semi-directe. Plusieurs révisions constitutionnelles ont néanmoins tenté d’élargir le recours au référendum, ouvrant notamment la voie à la démocratie participative : - RC 4 août 1995 (art. 11C) → élargissement du domaine du réf. - RC 28 mars 2003 (art. 72-1C) → réf. local et droit de pétition. - RC 23 juillet 2008 (art. 11C) → domaine élargi et réf. d’initiative semi-pop

Droit Constitutionnel I 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va entendre le droit des Institutions

société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal jusqu’à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés. G.Vedel « […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit »Traçons les frontières du droit, car il

signifier l'arrêt de la crise politique de 2009 si elle est respectée par les différentes mouvances. 1-Fermeture de la chaîne de télévision Viva TV Le début des émeutes fait suite à la décision gouvernementale, le 13 décembre 2008, de fermer la chaîne de télévision Viva TV, propriété de Andry Rajoelina. Cette décision fait suite à la diffusion par la chaine d’un enregistrement contenant des propos de l’ancien président Didier Ratsiraka - qui est actuellement un réfugié en France mais poursuivi par

concurrence) * Conditions procédurales * L’État dépose sa demande au conseil de l’Union européenne * Le conseil en informe aussitôt le parlement européen et les parlements nationaux * La commission européenne donne son avis sur cette demande (le conseil a toujours suivi l’avis de la commission) * Le parlement européen doit approuver ou non à la majorité des membres qui le composent * Le conseil se prononce alors à l’unanimité sur la demande * En cas d’unanimité

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par

Droit constitutionnel de la cinquième République Introduction  L'histoire constitutionnelle française est marquée de l'instabilité. La Constitution de la Vème République est le quinzième texte constitutionnel adopté en 1791. La France a connu de 17 à 20 régimes politiques depuis 1789. Elle a tout testée, les périodes de monarchies, impériales, dictatoriales, autoritaires voire totalitaire avec le Maréchal Pétain entre 1940 et 1944. Les différentes périodes républicaines  La Ière République est

l'effectivité d'un droit et sa garantie seraient interdépendants, l'un étant difficile à concevoir sans l'autre. Un doute subsiste cependant. En effet, dans l'histoire de la Ve République, le Conseil constitutionnel n'a été amené à affirmer son rôle de gardien des droits fondamentaux qu'en 1971 dans sa décision Liberté d'association. Faut-il en déduire que les droits visés par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'étaient auparavant pas garantis, en l'absence de juridiction spécifiquement