Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

novembre 2010) CHAPITRE II : Le licenciement pour motif personnel : l’exigence d’éléments objectifs imputables au salarié Section 1 : La faute : faute légère, faute sérieuse, faute grave, faute lourde Section 2 : Les motifs distincts de la faute §1 - La perte de confiance et la mésentente V. en particulier Soc.29 nov.1990 et Soc.29 mai 2001 §2 - L'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats V. en particulier Soc.9 mai 2000

créations → Elle tient à la compétence de l'autorité créatrice s'agissant de l’État. La loi doit intervenir lorsque le service public est géré par une personne privée. S'agissant des collectivités territoriales et des établissements publics, la décision de création appartient à l'organe délibérant. Deux conditions de fond sont à retenir: → Une personne publique ne peut créer un SP que dans le cadre de ses attributions sans pouvoir empiéter sur les attributions des autres personnes publiques

cas de nullité absolue au mariage mais il ne prévoit pas la question de l'identité même des sexes des époux. Implicitement également, le pourvoi soulève le droit et la liberté de mariage qui ont été reconnus en droit interne par le conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993. Pour le pourvoi, si aucun article ne prohibe le mariage homosexuel, on peut en penser qu'il est alors permis. Or la cour de cassation n'a pas accueilli ce raisonnement. Elle répond même par une formule concise que

même pouvoirs et d’assurer la cogestion (l’autorité parentale exercée en commun, les époux ne peuvent l’un sans l’autre de disposer des droits sur le logement familial). A cette époque, la jurisprudence (source de droit désignant l’ensemble des décisions relatives à une question juridique donnée) donne des effets de concubinage que la loi a consacré bien plus tard. Les textes sont marqués par la volonté de substituer à un modèle unique obligatoire des normes qui pourront s’adapter à la diversité

une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif. > Lire le dossier de presse Ces recours se caractérisent en général par un certain nombre de spécificités juridiques, tenant notamment au fait que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue en principe à la décision initiale, et que l’autorité administrative

Introduction générale : LOLF 2001 entrée en vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la

qui sont imputé à une personne morale parce qu’ils sont les organes habilité à exprimer la volonté de l’organisme. Les agents de l’administration sont soit des fonctionnaires, soit des agents contractuels, ils se limitent eux à l’exécution des décisions prisent par les autorités administratives, ils ne disposent donc d’aucune compétence au sens juridique du terme. Il exerce alors ce qu’on appel des attributions, les agents publiques s’effacent derrière les collectivités au non desquelles ils agissent

1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1

TITRE 2 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS L’exécutif est bicéphale sous la Ve république, avec un chef d’État et un premier ministre qui est le chef du gouvernement. Le président de la République ,sur proposition du 1er ministre, nomme les membres du gouvernement. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement et le Président de la République peut prononcer sa dissolution. Le Président de la République n’est pas responsable

L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres