Décision Et Pouvoir

Quelles sont les relations entre gouvernés et gouvernants dans un régime démocratique ? Les gouvernés sont-ils soumis aux décisions des gouvernants, ou contraire peuvent-ils influencer ces dernières ? Les différents types de démocraties que l’on peut aujourd’hui définir influence-t-ils les ces relations ? Nous verrons que la démocratie permet au peuple d’influencer les décisions des gouvernants, mais que cette influence est aujourd’hui de plus en plus limitée. I- La démocratie : un moyen pour

administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative. Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Cela s’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe. A) Les actes unilatéraux des personnes

Chapitre 5 : parties prenantes et contre-pouvoirs   I) L’influence des parties prenantes sur le processus de décision   A. DÉFINITION ET TYPOLOGIES DES PARTIES PRENANTES Pour R. Edward Freeman, philosophe et professeur américain, une partie prenante est un individu ou un groupe d’individus qui peut affecter ou être affecté par la réalisation des objectifs de l’entreprise. Les parties prenantes peuvent être des individus, des communautés, des groupes sociaux ou des organisations définis par leur

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d’acte unilatéral est depuis Hauriou appelé « un privilège du préalable ». cad que l’admi n’a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit

celui qui prend les décisions en matière administrative. Le juge administratif juge les décisions ou les comportements de l’administrateur. Le juge rend des arrêts alors que les arrêtés sont rendus par les autorités administratives. Jurisprudence : n’est pas synonyme de juridique. Au sens large : c’est ce que disent les juges, c'est-à-dire décisions rendues par les juges. Au sens étroit : c’est une partie des décisions de justice, comprend la partie la plus importante les décisions dont on dit précisément

susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, ce qui a conduit le juge administratif à préciser la nature de tels actes. Les mesures d’ordre intérieur, quant à elles, même si elles ont des conséquences réelles, ne peuvent être susceptibles de recours1. Dès lors, il est capital de situer la frontière entre celles-ci et les actes administratifs, ainsi que la méthode utilisée par le Conseil d’Etat pour sa localisation. Trois décisions de l’Assemblée du contentieux rendues

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation

Les habitants de la commune de Tule-sur-bar peuvent poursuivre divers objectifs : d’une part, obtenir que le maire de leur commune prenne une décision administrative par laquelle il désignerait enfin un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de sa commune, d’autre part, obtenir que le préfet se substitue au maire pour prendre la décision administrative adaptée à la situation et enfin, obtenir réparation pour les dommages que les animaux errants sur le territoire de cette commune

gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La disposition est-elle légale ? Le CE va estimer le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public, et le sursis à exécution