Déclaration De Créance

apporteuse ALPHA 1.2 Chez la société bénéficiaire BETA 2 - ÉCRITURES GÉNÉRÉES PAR L'EXISTENCE DE LA RÉTROACTIVITÉ 2.1 Rappel : la rétroactivité des apports partiels d'actif 2.2 Le suivi des actifs et passifs apportés 2.2.1 Encaissement d'une créance client apportée et impact sur la TVA collectée 2.2.2 Paiement d'une dette fournisseur apportée et impact sur la TVA déductible 2.2.3 Traitement des congés payés 2.3 Opérations non liées au traité d'apport et survenues pendant la période de rétroactivité

D’ATTENTE. COMPTES DE REGULARISATION. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS. OBJECTIFS DE CONTROLE : Les objectifs de contrôle des comptes de tiers sont les suivants : • S’assurer que toutes les dettes et créances de l’entreprise sont correctement évaluées et classifiées. • S’assurer que les charges et produits d’exploitation inscrits au compte de résultat résultent uniquement de l’enregistrement intégral des transactions réalisées

intérêts des créanciers non signataires L’accord homologué suspend pendant toute la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle sur les biens meubles et immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet. Si l’accord n’est pas respecté, le tribunal saisi par l’une des parties prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé. 3. Le mandataire ad-hoc Innovation de la loi de 2005

électricité, produits pharmaceutiques, opérations bancaires .... 14 % : Travaux immobiliers, transports de voyages .... 20 % : Tous autres produits et services, c'est le taux normal. c. Les types de déclaration (TVA) : Déclaration mensuelle : lorsque le chiffre d'affaires est > 1000000 DH Déclaration trimestrielle : lorsque le chiffre d'affaires est < 1000000 DH d. Calcul de la TVA : Etat TVA due = Etat TVA facturé - Etat TVA récupérable 2) L’impôt sur les sociétés a. Définition :

destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde de l’entreprise au moyen de concordat et l’apurement du passif

226 - procédure : 234 - publicité : 246 - simple : 228, 231 Bilan : 6, 26, 55, 79, 141 - économique et social : 66 Casier judiciaire : 203, 213, 246 Caution : 11, 18, 91 s, 134, 139, 140 Cessation des paiements : - date : 34, 67 - de fait : 236 - déclaration : 25, 26 - définition : 2, 25 - fixation de la date de : 34, 192 - pièces jointes : 26 Cession d’entreprise : 7, 27, 131 Cession globale d’actif : 160 s Cession partielle d’actif : 7, 27, 131 s Clause de réserve de propriété : 103 Clause de retour

toujours désigné et il va recevoir les déclarations de créances. A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise fait passer la liste des différentes créances qu’il possède et la transmet au mandataire qui interroge ensuite les créanciers. Les créanciers doivent faire une déclaration de créances auprès du mandataire, sinon au bout de 2 mois, la créance s’éteint. Le mandataire peut rejeter des créances. Donc au final il dresse l’état des créances. Lors d’une procédure collective, le

Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. ― Renseignements généraux Nom : Nom d'usage : Prénom : Né(e) le : à : Domicile : Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL : Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL : Dénomination de l'EIRL : Date de clôture des comptes : N° SIREN, s'il a déjà été attribué : Le cas échéant, registre

Relative à certains titres de créances négociables. Loi n°35-94 LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ARTICLE PREMIER La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique de certains titres représentatifs de droits de créances émis au gré de l’émetteur, désignés sous la dénomination de « titre de créances négociables » et qui comprennent : les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement et les billets de trésorerie. ARTICLE 2 Les certificats

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son