Déclaration De Créance

peine. Le contentieux civil comprend : - Le contentieux de recouvrement de créances ; - Et le contentieux concernant les mesures conservatoires pour les garanties de paiement des pénalités pécuniaires. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant,

1- Provisions pour créances en souffrances rejetées  1-1- Infractions constatées  1-2- Utilité de la provision  1-3-Conditions de déductibilité de la provision  1-4- Sort de la provision  2- Créances constatées en pertes  3-Droit de regard (cas d’une provision originaire

2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure 2- Désignation du juge commissaire et du syndic 3- Déclaration des créanciers 4- Désignation des contrôleurs 5- vérification des créances IV- La préparation de la solution A - La continuation B - La cession C - La liquidation judiciaire

Partie 1 : Présentation de deux procédures incontournables du recouvrement de créances : la saisie conservatoire et la saisie –attribution de créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches

CGI). 3 - Créances impayées L'article 272 du CGI autorise la récupération de la TVA (sur les livraisons de biens seulement, puisque pour les prestations la TVA n'a pas été payée tant que l'encaissement n'a pas eu lieu, sauf option pour les débits) si le caractère irrécouvrable de la créance est réel. Dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), il faudra attendre la clôture de celle-ci pour constater la perte totale ou partielle de la créance. Rien à faire

propriété. Elle se fonde non seulement sur l’article 6-1 de la CESDH mais aussi sur le protocole additionnel n°1, et donc sur le droit de la propriété. Le refus de l’exécution constitue une atteinte au droit de la propriété dans la mesure où la créance peut être considérée comme un bien. L’arrêt du 31 octobre 2005 (MATTEUS) nous enseigne que le refus serait une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal se trouverait bénéficiaire. Le propriétaire se voit exproprié dans la mesure où il

c'est la procédure dite de suspension de paiements (procedimiento de suspension de pagos) qui s'applique. Cette dernière a pour objectif de parvenir à un accord entre le chef d'entreprise et ses créanciers, afin d'annuler le paiement normal des créances en en modifiant les conditions. Ces deux procédures distinctes ont comme point commun d'être judiciaires, c'est-à-dire de nécessiter l'intervention du juge. Quant au cadre législatif qui régit la situation des entreprises en crise, ainsi que les

constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction officielle ou élective, toute personne qui ne s'acquitte pas de créances publiques à sa charge, devenues exigibles en vertu d’un titre exécutoire et qui ne font pas l'objet de contentieux. L’incompatibilité est levée après acquittement

DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06) DAHIR N° 1-95-3 DU 24 CHAABANE 1415 (26 JANVIER 1995) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 35-94 RELATIVE A CERTAINS TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (Modifié et complété par les lois 35-96 et 33-06) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes- puisse

connaît des difficultés, les créanciers ne sont plus maîtres dans le processus de recouvrement de leur dû. En effet, les opérations sont menées sous la bannière du principe de l’égalité entre les créanciers. L’égalité, célébrée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, fait l’objet d’appropriations diverses. Au sens littéral, cela traduit l’équivalence3. C’est répartir de façon équilibrée sans tenir compte de la moindre discrimination. L’égalité serait en ce sens synonyme