Déclaration De Créance

Régularisation de la tva d. Régularisation concernant les cessions des immobilisations e. Régularisation concernant les assujettis partiels f. Autres régularisations Section II : Sanctions 1- Sanctions fiscales a. Déclaration de CA hors délais b. Opposition et refus de soumettre au droit c. Conseil et participation aux manœuvres frauduleuses 2- sanctions pénales a. Infractions visées  b. Sanctions prévues c. Procédure de

....................................................................... 20 II.1 - Aménagement de la matière imposable ............................................................................ 21 II.2 - Constatation des faits générateurs des créances fiscales................................................. 21 II.3 - Liquidation .......................................................................................................................... 21 III - MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT

période d’observation…………………………………………………………………………… p 7 §2 – Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan………………………………… p 8 p CONCLUSION............................................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann

(globalement, les salariés), des créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs), le paiement du passif s'effectuant en fonction des actifs restant pour régler les dettes et en fonction de l'ordre défini ci-dessus Dépôt de bilan : zoom sur la procédure Le dépôt de bilan est une étape importante

comptable correspond à l’année civile. Déclaration dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Un délai d’un mois est octroyé en +. 2) Exercice comptable de 12 mois ne coïncidant pas avec l’année civile. Délai de 3 mois applicable après la clôture de l’exercice. C’est le centre des impôts qui va recevoir cette déclaration fiscale. 3) En cas de cessation d’entreprise La société dispose de 60 j au maximum à compter de la cession pour déposer sa déclaration de résultats. 4) Cas d’une société

confrère, le président ou le gérant, Conclure en fonction des objectifs. CLIENTS Effets à recevoir Effets escomptés BUDGET : REEL : INTERV : Objectifs : • Correcte présentation des comptes au bilan • Réalité et recouvralité des créances • Caractère suffisant des provisions constituées Moyens : • Balance auxiliaire client • Analyse des soldes individuels • Dossiers contentieux • Circulation clients, avocats Travail à faire : Généralité : • Etablir la feuille Maîtresse

l'administration de manière précise, la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération qui a été cause du dépassement (CGI III article 46 quater) Cette information doit être adressée en même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice, par lettre signée des représentants mandatés de la société mère et de la société détentrice des titres. Le défaut de justifications entraîne cessation du groupe à la clôture de l'exercice précédant le dépassement

poursuites : L611-10 b) Le deuxième effet : la suspension des L’accord homologué va empêcher toute action en justice de la part des créanciers parties à l’accord sur les meubles ou les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir paiement de leur créance incluse dans l’accord. Toute action en justice est suspendue. Toute poursuite individuelle est suspendue. En contre partie, tous les délais prévus à peine de déchéance, de forclusion sont évidemment suspendus. 12 Procédures Collectives L611-11

de sa créance envers chaque client. Les créances sont divisées en trois parties : les créances à 1 mois, les créances à 2 mois et celles a plus longue échéance. Ce système va permettre à PMP de surveiller le rythme de règlement de ses clients. Ainsi, en plus du suivi des règlements qui sera détaillé plus tard, le montant des créances à moins d’un mois arrivé à échéances et non recouvertes peut être obtenu. De plus grâce à cet outil la PMP pourra suivre l’exigibilité de ses créances et ainsi

bénéficie du régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévu à l’article 44 sexies A du CGI [GZ] ; • si la société est une PME au sens communautaire [KZ] ; • si la société bénéficie de la réduction d’impôt en faveur des PME de croissance [JZ] (Cf. déclaration n° 2079-PME-SD) ; • le code correspondant au champ d’activité de recherche [FZ] (pour les entreprises agréées, ce code a été communiqué par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche). (cf. tableau ci-après). A1 A2 A3 A4 2010