Déclaration De Créance

demandes de renseignements de plus en plus fréquents Objectifs du séminaire Permettre aux auditeurs de maîtriser les obligations fiscales annuelles Connaître les principaux points de redressement relatifs aux obligations de fin d’année • Déclarations annuelles • Détermination du résultat fiscal • Points de redressements récurrents Échanger sur les problématiques fiscales • Actualités fiscales Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 2 Support 1: Détermination du résultat

Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un dossier au service contentieux F. Les cotations de comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type 2) Courrier type K.

sociétés civiles agricoles...) ; - les sociétés en participation ; - les sociétés de fait dans la mesure où il n'est pas démontré qu'elles présentent les caractéristiques d'une société de capitaux, - les fonds communs des créances ; (loi 2001-83 du 24 juillet 2001) - les groupements d’intérêts économiques. SECTION II PERSONNES EXONEREES LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE NATIONALITE ETRANGERE(1) Ne sont pas soumis à

trésorerie. - Suivie du paiement des fournisseurs locaux et étrangers. - Rapprochement bancaire. - Relation avec la banque. - Suivi des impayés. - Contrôle de la paie. - Préparation du reporting • Hicham Raihani : (Comptabilité générale) - Déclaration mensuelle de la TVA. - Contrôle et comptabilisation des frais généraux et des immobilisation. - Contrôle et suivi des comptes de gestion mensuellement. - Analyse des comptes. - Suivi des immobilisations. - Préparation du reporting • Abdelah

III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels.................. Section I. Opérations de saisie Section II. Conversion en saisie-vente Section III. Saisie foraine Section IV. Pluralité de saisies Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances Section I. Les opérations de saisie Section II. La conversion en saisie-attribution Chapitre V: La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Section I. Les opérations de saisie Section II. Conversion en saisie-vente

1 CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions

des biens de son débiteur (saisie des biens qd il y a dette = vente aux enchères). Cette prérogative existe dès l’instant où il y a une créance. Ce DGG est aussi appelé un droit de poursuite. Ce DGG est une chose fascinante car on appel ça un droit or le droit du créancier est la créance. Cela n’a pas de sens de dire que la créancier à deux droit (un de créance et un DGG). Qd on dit DGG le mot droit n’a pas le même sens qu’un droit subjectif. De plus, ce DDG donne la possibilité de saisir =>

DECLARATIONS D’INDEPENDANCE Ce document est composé d’exemples de déclarations devant être complétées et signées par les personnes suivantes : 1. le commissaire aux comptes, 2. les membres de l’équipe d’audit, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d’expertise sur les travaux d’audit, 3. les membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, 4. les associés, autres que les membres de la direction, ayant une influence significative

On peut également l’assurer en tant que client dénommé pour une valeur d’en cours. Cette assurance couvre à 90% et avec un seuil différent selon le niveau de risque. Le but d’assurer un client auprès de la COFACE est de récupérer une partie de sa créance lorsque celui ne peut plus payer. Mais cette assurance est surtout utile pour les clients qui ont beaucoup d’encours car une franchise de 1250€ est à payer. Le client lui ne rembourse pas la Coface, mais la COFACE nous envoie une indemnité suite au

apport en new-money et personnes ayant fourni un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. En cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective ces personnes sont payées juste après les créances salariales super-privilégiées et les frais de justice. 3. Ouverture des procédures collectives : 7) Quelles sont les personnes susceptibles de relever d’une procédure collective? Peuvent être soumise à une procédure collective les entreprises