Déclaration Du Prorata Au Maroc

ROYAUME DU MAROC Guide Pratique du Gestionnaire de la Fiscalité des Personnes Morales Réalisé par : M. LAHLIMI EL ALAMI Samir Mme. BERRAHO Nadia M. BELKHAYAT Hicham « SERVICE DE MODERNISATION » 2013 AVANT- PROPOS La gestion de l’assiette constitue l’une des préoccupations majeures de la Direction Générale des Impôts. Son importance découle d’une part de sa position dans le processus de la gestion fiscale et d’autre part de la diversité et de l’importance des tâches qu’elle regroupe. Elle constitue

majoré de 30%. Depuis là, cette loi a connu des modifications continuelles par différentes loi de finances et des décrets. Ainsi, toute entreprise intervenant au Maroc est soumise à une taxe appelée la TVA. C’est un impôt indirect qui frappe les biens et les services consommés ou utilisés au Maroc. Elle fait l’objet d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaire réalisé par la société. La TVA concerne toutes les transactions (achats, ventes et livraison à soi même) effectuées

DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL DU CONTROLE DE STAGE RELATIF A LA PERIODE DU 01/11/2010 AU 30/04/2011 Thème traité : Calcul du prorata de déduction en matière de TVA Préparé par Maître de stage M. Faik Mohamed M. Biaz Fouad DIPLOME NATIONAL D'EXPERTISE COMPTABLE (ISCAE) 1er RAPPORT SEMESTRIEL DU CONTROLE DE STAGE Période : DU 01 Mai 2010 au 31 octobre 2010 Stagiaire

l’activité de la société au cours des mois avril et mai est la suivant : Opération Avril Mai Location d’un appartement nu 10 000 10 000 Achat de fournitures diverses 320 000 195 000 Prestation de service au Maroc 290 000 510 000 Frais généraux 65 000 70 000 Ventes au Maroc 1 100 000 1 200 000 Achat de composants informatiques 550 000 600 000 Ventes à l’étranger 800 000 950 000 Au cours du mois d’avril, la société a procédé au remplacement de son matériel de bureau, le coût total

Economie et Gestion (S5) Thème 2 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée 2.1 Définition et caractéristiques de la TVA 2.2 Champ d’application de la TVA 2.3 Détermination de la TVA exigible 2.4 Le régime de déduction de la TVA 2.5 Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------2.1 Définition et caractéristiques Instaurée par la Loi 30-85 du 20/12/1985, la TVA

du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les redevables qui le désirent peuvent opter pour le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l’inscription en comptabilité de la créance. Pour cela, ils doivent faire une déclaration au service local des impôts dont ils dépendent avant le 1er janvier accompagnée de la liste des clients débiteurs et verser la TVA correspondante dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande d’option. 2. La base imposable La base imposable

1. Objectifs Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS) Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle nécessairement la consultation de la législation en réglementation en vigueur ; En

- régime suspensif. A - TERRITORIALITE DE LA T.V.A. Une opération est réputée faite au Maroc : 1° - S'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2° - S'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. B- OPERATIONS IMPOSABLES B-1 Opérations obligatoirement imposables Les opérations obligatoirement imposables

rapport juridique, qui dans son principe et son contenu est déterminé unilatéralement. 3. Un prélévement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique : Extension des prérogatives conférées à l’administration fiscale pour contrôler les déclarations et évaluer les bases d’imposition. 4. Un prélévement effectué à titre définitif : L’impôt ne peut faire l’objet d’une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire. 5 5. Un prélévement effectué sans contrepartie

juridique, qui dans son principe et son contenu est déterminé unilatéralement. 3. Un prélévement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique : Extension des prérogatives conférées à l’administration fiscale pour contrôler les déclarations et évaluer les bases d’imposition. 4. Un prélévement effectué à titre définitif : L’impôt ne peut faire l’objet d’une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire. 5. Un prélévement effectué sans contrepartie