Déclaration Du Prorata Au Maroc

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture

COLAIMO Historique : Créée en 1953 par 13 coopérateurs de la banlieue d’Oujda (des éleveurs adhérents), avec un capital de 5.000 dirhams, la Société Coopérative Laitière du Maroc Oriental « SOCOLMO » ne démarra ses activités qu’en 1956. Et en 1994, elle changea de dénomination et devient la Coopérative Laitière du Maroc Oriental « COLAIMO », l’une des premières coopératives laitières du royaume, qui va connaître une importante extension et une croissance conséquente et ce grâce à un cofinancement

qu’elle exerce au Maroc. Les sociétés ayant leur siège au Maroc qui sont de droit marocain et sont donc soumises à l’IS au même titre que les sociétés marocaines : – Opérations de ventes – Opérations de prestations de service – Travaux immobiliers ou de montage Les Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc sont imposables à l’IS en raison des bénéfices et revenus qui ont leur source au Maroc. – La possession d’un bien au Maroc – L’exercice d’une activité au Maroc – La réalisation

des entreprises appelées, plus que jamais à la manipuler au quotidien. En effet la fiscalité est une variable stratégique de l’entreprise et celle-ci se doit d’optimiser sa charge fiscale. Ainsi, et en examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, nous constatons que celle-ci a connu un développement important induit principalement par la loi cadre numéro 3 – 83, portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus des mutations profondes

Détermination du droit à déduction 2. Les opérations exclues du droit à déduction 3. Le prorata de déduction V. Calcul de la TVA : VI. Régime de déclaration : I. Champ d’application : La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectué au Maroc par les personnes autres que l’Etat non entrepreneur ainsi qu’aux opérations d’importation. 1

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes

24.000/Année civile 6/2/15 PERSONNES PHYSIQUES L’IR ne concerne en principe que des personnes physiques. Mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques (SNC, SCS…). TERRITORIALITE DE L’IR Résidence habituelle Au Maroc Hors Maroc Revenus de source marocaine Imposable à l’IR Imposable à l’IR Revenus de source étrangère Imposable à l’IR Non imposable à l’IR I- L’IR SUR REVENUS SALARIAUX PAIE ET CHARGES SOCIALES L’emploi de personnel entraîne pour l’entreprise

EXECUTIVE EDUCATION CENTER FISCALITE DE L’INVESTISSEMENT 3-4 avril 2007 Animateur : Hamid ERRIDA Titulaire du Diplôme National d’Expert-Comptable Tax Manager au Cabinet GARRIGUES MAROC 15 octobre 2008 INTRODUCTION   t s le al te en l t r a t e e es egis le ur uté né és isc ssie vrem éra d r t é u e cal F ca s jo d o G n e n e s A n ié s e d’ cou dr Fi axe r A pôt Soc ôt eve orm d’E e d ure Gé ôts rme ité l a p R e re e i c rme a T leu ’Im les éf its Livr céd iv de R Cod Imp éfo scal

Régime d’imposition I. Périodicité de la déclaration 1. Déclaration mensuelle : 2. Déclaration trimestrielle : II. Obligations d’ordre administratif et comptable E. Les sanctions fiscales I. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) II. Sanctions spécifiques à la TVA : 1. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration : 2. Sanctions en matière de recouvrement