ESCA
A.U 2014

FISCALITE DE L’ENTREPRISE

A.ACHERQUI

SÉANCE INTRODUCTIVE

I. DEFINITIONS :
1) La fiscalité :
La fiscalité peut être définie comme l’ensemble des impôts et taxes en vigueur à un moment donné dans un pays déterminé. Plus précisément, il s’agit de tous les principes, règles et pratiques relatifs aux dits impôts et taxes.
2) L’impôt :
C’est un prélèvement obligatoire, pécuniaire, effectué par voie d’autorité par les pouvoirs publics de façon définitive et sans contrepartie directe aux fins de la couverture des charges publiques.
3) La taxe :
La taxe suppose, théoriquement, la prestation d’un service public. Elle est perçue lors de la fourniture de ce service.
Ex : Taxe de services communaux (TSC) rémunérant l’enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, par abus de langage sous l’effet de l’anglais (impôt=tax), certains impôts sont appelés taxes (ex : TVA, Taxe Urbaine).
4) La parafiscalité :
C’est un prélèvement obligatoire perçu au profit des personnes publiques ou privées autres que l’Etat ou les collectivités locales. Le meilleur exemple est constitué par les cotisations de sécurité sociale. Un des caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi.

II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL : 1. Les sources internes :
La constitution qui stipule dans son article 38 « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut créer et rèpartir » ;
La jurisprudence : les décisions des juges des tribunaux administratifs concernant les questions de droit. Seule la loi est opposable au contribuable ;
La doctrine administrative : réponse de la D.G.I aux questions de principe.
2. Les sources externes :
Ce sont les conventions fiscales internationales, essentiellement les conventions de non double imposition.

III. LES FONCTIONS DU DE L’IMPOT :

1. La fonction