Déclaration Du Prorata Au Maroc

de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; (2) Aux opérations d'importation ; (3) Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée

impôt indirect sur la consommation. La TVA est entrée en vigueur au Maroc le 1er Avril 1986 par le dahir du 20-12-85, loi n° 30-85 (BO.N° 3818 du 1-1-86). Elle a remplacé la Taxe sur les Produits et la Taxe sur les Services (en vigueur depuis 1962). Les anciennes taxes sur le CA avec les multiples retouches apportées sur fil des ans, en avait fait un système complexe et difficile à gérer. La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes fiscaux

administrative du CF 3-2- Préparation de la vérification 3-3- Vérification du bilan et du CPC 3-4- Conséquences de la vérification 4- la taxe professionnel 4-1- Définitions 4-2- Base imposable 4-3- Les exonérations 4-4- Taux et droit minimum 4-5- Déclaration et paiement 1 Introduction La fiscalité est d’une importance capitale aussi bien dans le monde des affaires qu’au niveau académique: •Elle régit l’ensemble des impôts •Elle gère la relation entre l’Etat et le contribuable Introduction

Chap 1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( T.V.A.) La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s’applique au chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du Maroc (principe de territorialité) parles entreprises – publiques ou privées - effectuant des opérations: Industrielles, commerciales, artisanales ; Les professions libérales ; Les importateurs Par contre les activités suivantes sont situées hors champs d’application de la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, les opérations civiles

artisanale, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuées par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1. La territorialité de la TVA Principe à retenir : ♦ Un bien est taxée là où il est consommé ♦ Un service est taxé là ou il est utilisé ou exploité 2. Les opérations imposables à la TVA 2.1. Les opérations imposables obligatoirement. 2

Ajoutée : TVA Impôt sur les Sociétés : IS Impôt sur le Revenu : IR Pr ATTAK 2 1 février 11 Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA CHAPITRE I : GENERALITES CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE III : REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE IV : DECLARATION DE LA TVA Pr ATTAK 3 CHAPITRE I GENERALITES Pr ATTAK 4 2 février 11 La TVA est Un impôt indirect Un impôt réel qui n ’appréhende le revenu qu' ’au moment où il est dépensé; et non lorsqu' ’il est acquis( cas

formalités et de principes à respecter, qu’on va essayer d’illustrer par la suite, tout en insistant sur les réflexes obligatoires que l’on doit avoir quand on gère la TVA d’une entreprise ; réflexes qui peuvent être entre autres : respect du délai de déclaration, compilation et conservation des factures d’achats et de ventes, surveillance des paiements des fournisseurs et des encaissements des clients, … Nous allons donc essayer d’approcher le plus important du texte de lois dans une première partie

complétés. Champ d'application La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 893 du Code général des impôts, effectuées par les personnes autres que l'État non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique

A- Champ d’application  I. Territorialité :  Une opération est répute faite au Maroc (article 88) :  1. s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc ;  2. s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu,le droit cèdé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc  II. Opérations imposables :  II.1. Opérations imposables de droit :  Sont soumises à la TVA (article 89) :  1.Les

d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ d’application La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur ainsi qu’aux opérations d’importation. Opérations obligatoirement imposables (art 89) ▪ Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produit extraits, fabriqués ou