Déclaration Statistique Et Fiscale

est particulièrement adapté à la Communauté, qui comprend un territoire douanier unique mais une multitude de territoires fiscaux : les marchandises peuvent circuler sous le régime du transit de leur point d’entrée dans la Communauté jusqu’au point de dédouanement où, lorsque le transit a pris fin, elles devront satisfaire aux obligations douanières et aux obligations fiscales locales ou être placées sous un nouveau régime suspensif. 4.1.2. Le transitaire Le commerce international se matérialise

cadastre ne mentionne que la limite des terrains, leur superficie, parfois la consistance de biens qui y sont édifiés et la nature des droits exercés. Il n’y a pas de valeur cadastrale. Pas davantage, le service du cadastre n’a de lien avec les services fiscaux et il ne dispose pas d’un personnel suffisant pour assurer sa mise à jour. De sérieuses incertitudes demeurent donc quant à l’identification des propriétés, rendant parfois impossible toutes prises d’hypothèques par les banques et établissements financiers

BIC (Résultat fiscal) = résultat comptable +/- retraitements extracomptables. Retraitements : * Réintégration (+) : c’est une charge comptabilisée au cours de l’exercice mais qui n’est pas déductible, ou un produit non comptabilisé au cours de l’exercice mais qui est imposable. * Déduction (-) : ce sont des produits comptabilisés mais non imposables, ou des charges non comptabilisées au cours de l’exercice mais qui sont déductibles. Il est très rare que le résultat fiscal soit égal au

Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole

pour le commerce international; * 4 aéroports internationaux – Sofia, Plovdiv, Varna, Bourgas c) Données économiques : PIB (2010) : 36 033 millions d’euros (source : Institut Statistique de la Bulgarie) ; PIB par habitant (2010) : 4 787 euros – le pays le plus pauvre dans l’UE (source : Institut Statistique de la Bulgarie) ; Dette publique en % du PIB (2010) : 16,3% (source : Banque Mondiale) contre 82,3% - France (2010) Dette extérieure (novembre 2011) : 35 543,1 millions d’euros (élevée)

journaux divisionnaires La création de comptes spécifiques La saisie d’écritures au journal La saisie d’une balance d’ouverture La consultation et le lettrage d’un compte L’édition de situation de comptes pour les clients L’édition de la déclaration de TVA L’édition d’un état de rapprochement bancaire Module Gestion des immobilisations       Présentation du logiciel et création du dossier Création d’une famille d’immobilisations Ajouter des immobilisations Afficher le

recettes des collectivités locales AXE II: La gestion de la fiscalité locale  1. l’administration fiscale  2. Les missions de la direction générale des impôts  3. Les acteurs de l’action publique  4. le rôle des collectivités locales dans la détermination des taxes locales  AXE III: Procédures fiscales et Gestion des recettes fiscales 1. Procédures fiscales 2. Gestion des recettes fiscales Conclusion Introduction L’autonomie financière des institutions

Lainé, département Travail Emploi L’ESSEnTiEL SEPTEMBRE 2013 Services à la personne : constats et enjeux Les Services à la personne (SAP) se sont fortement développés depuis une dizaine d’années, sous l’impulsion de dispositifs sociaux et fiscaux incitatifs répondant notamment aux besoins croissants liés à la démographie du pays (natalité élevée et vieillissement de la population). Depuis 2010, leur croissance semble pourtant marquer une pause, qui se traduit par une baisse du nombre d’heures

MOHAMMED V SOUISSI MASTER JURISTE D’AFFAIRES LE CONTENTIEUX FISCAL :  * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION : La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas

pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détails des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit la nature du mandat à elle confié. La législation douanière exige que le commissionnaire qui accomplit la déclaration à la place du propriétaire doit avoir été agréé en douane. a - La déclaration en douane Plusieurs documents sont obligatoires pour établir une déclaration en détails et compléter le dossier de dédouanement