Déconcentration Et Décentralisation Opposition Ou Complémentarité

organique de l'administration publique . Personne morale fiction juridique . L'avoir c'est exister sur la scène de droit . Deux types : droit publique : possibilité d'action droit privé : pas de prérogatives . &1 / L'état . A / La déconcentration . 1/ Caractères généraux . Lorsque au seins d'une mm institution les pvr obtenu par les autorités les plus élevées est transféré a des autorités moins élevées dans la hiérarchie internet de l'institution . Plus simplement c'est un procédé

liée étroitement à la conception de l’Etat, de la souveraineté. Ce processus d’intégration conduit à l’Etat unitaire qui repose sur l’exclusivité du pouvoir central, qui va toutefois connaitre des aménagements, dont le principal est celui de la décentralisation. • L’exclusivité du pouvoir central A) Définition de l’Etat unitaire Etat unitaire : Il comporte un centre de décision unique, tout émane de cet Etat central. L’Etat à tous les pouvoirs : L’édiction des normes, l’appareil juridictionnel

les 2 grands modèles A) Un contrôle plus ou moins ancien et particulier B) Le modèle Américain II) Un modèle Européen A) Un monopole pour une cour Constitutionnelle B) La fin d’un modèle Français III) (Concurrence et complémentarité avec) le contrôle de conventionalité A) Par le juge national et le juge Européen B) La position (point de vue) des cours Constitutionnelles Titre 3 : La Démocratie Chapitre 1) Distribution verticale du pouvoir I) Pouvoir du peuple

totalement centralisés (Monaco…).En conséquence, il faut prévoir des aménagements à la centralisation. B) L’organisation de l’état unitaire ; L’organisation au sein d’un état unitaire peut prendre de formes : - décentralisation - déconcentration 1- La déconcentration Elle consiste à transférer les compétences des organes centraux, de l’état vers des agents locaux de l’état. Les agents de l’état sont beaucoup plus proches des réalités économiques, sociales et culturelles

comme il le veut la détention provisoire, car au bout d’un mois et demi, c’est la Chambre de mise en accusation qui devient compétente pour fixer les limites de la détention Avec la menace de la guerre et la volonté de réprimer rapidement toute opposition, le décret-loi du 18 novembre 1939 rétablit tous les pouvoirs originaux des préfets et des magistrats instructeurs tels qu’ils étaient définis par la loi du 14 juillet 1865 et l’article 10 du Code d’Instruction criminelle (1808). B. La suppression

de l’état unitaire peut donc revêtir différentes formes sans que pour autant l’état cesse d’être unitaire. 2. L’organisation administrative de l’état unitaire 3 systèmes, 3 techniques sont concevables : la centralisation, la déconcentration, la décentralisation. Première technique : la centralisation Dans ce système, l’ensemble des tâches administratives sur l’ensemble du territoire national est confié à une seule administration ramifiée et hiérarchisée. Il y a distinction stricte entre

de l’État (préfet de région, préfet, sous-préfet), dans lequel s’exercent les compétences des services déconcentrés de l’État. Décentralisation : processus par lequel l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences et des ressources nécessaires pour les exercer. Ce processus a débuté en 1982 et s’est poursuivi jusque aujourd’hui. Déconcentration : politique qui consiste à transférer une partie des compétences de l’État à ses administrations locales. À la différence des collectivités

constitution de l’Etat qui va organiser ce dernier. Il n’y a donc pas d’autonomie C°L des collectivités territoriales. Celles-ci ne sont pas complètement liées à l’Etat dans la mesure où l’Etat unitaire prévoit des aménagements et notamment la décentralisation : c’est la reconnaissance de l’existence de la collectivité territoriale et elle prévoit aussi que dans le cadre de l’Etat unitaire, les collectivités territoriales ont le droit de s’administrer seule (elles peuvent gérer elles-mêmes leurs affaires

constitution de l’Etat qui va organiser ce dernier. Il n’y a donc pas d’autonomie C°L des collectivités territoriales. celles-ci ne sont pas complètement liées à l’Etat dans la mesure où l’Etat unitaire prévoit des aménagements et notamment la décentralisation : c’est la reconnaissance de l’existence de la collectivité territoriale et elle prévoit aussi que dans le cadre de l’Etat unitaire, les collectivités territoriales ont le droit de s’administrer seule (ie, elles peuvent gérer elles-mêmes leurs

(saturation de la masse salariale, plafond d’emplois...). La DGAFP a en outre été particulièrement attentive à la qualité du dialogue de gestionmis en place. En accompagnement des mouvements de déconcentration budgétaire et des démarches de performance à l’œuvre, une nouvelle approche en matière de déconcentration visant la responsabilisation managériale sera développée. Sur ce chantier nouveau, les ministères n’ont pour l’instant globalement pas dépassé le stade de la réflexion et de l’expérimentation