Décret 13 Juin 1789

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde des droits de l’Homme : pour étrangers et nationaux. Loi du 12 et 13 août 1993 : complète et reprend un certains nombre de décisions antérieurs et des explications. Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun étranger n’a de droit général et absolu d’accès et de séjour ». Mais cette loi pose problème

Loi Haby, 1975 René Haby succède en juin 1974 à J. Fontanet au poste de ministre de l’Education. Il a, tout au long de sa carrière, gravi les échelons : « d’abord instituteur, puis professeur de cours complémentaire [… il est] devenu professeur de lycée, puis après son succès à l’agrégation, proviseur »[1] et recteur à Clermont-Ferrand. A peine arrivé au ministère, il abandonne le projet en cours (Fontanet avait proposé une réforme des collèges) et commence le sien. Ce dernier fut voté par le

recueille des documents pour écrire son histoire. Cependant il est occupé par des soucis familiaux et d’argent et quand il repart, l’Histoire de la Corse n’est encore qu’un projet. Juin 1788 : il rejoint sa garnison à Auxonne (en Bourgogne) après plus de 20 mois d’absence. Bonaparte reste à Auxonne jusqu’en septembre 1789 et y reçois une véritable formation d’artilleur grâce à son chef le général Teil qui lui transmet ses premières notions de tactique. C’est à ce moment là qu’il s’imprègne des idées

le pouvoir du gouvernement). C’est pour cela que sous la 5eme il était nécessaire que la loi définisse les conditions de l’existence et la validée des décrets, des ordonnances et des actes… Il régit aussi le rapport entre les lois ordinaires, organiques, constitutionnelles, règlements de l’assemblée, décrets pris en conseil des ministres et décrets présidentiel. L’intégration d’un TI européen, l’intégration de la France dans l’U.E., la construction européenne, la participation de la France dans

HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS DEPUIS 1789 -histoire des institutions publiques post-révolutionnaires. -Le droit ne s'améliore pas forcément dans le temps. -présentation des sources de la constitution de la France, grands faits sociaux, cadre d'activité économique, religieux. -plusieurs questions essentielles autour du pouvoir (quelle est la nature du pouvoir politique et quel est l'étendu de ce pouvoir ( absolu ou limité? ), est ce un pouvoir personnel, ou est ce que le titulaire

La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4

et notamment celui de notre régime actuel 5 ème Rep, Entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions et la France va connaître des expériences monarchistes césariennes et républicainnes. Entre 1789 et 1848 rger les 3 traditions de notre droit contitutionnel . Titre 1 : La formation des traditions consti trad Chapitre 1 : La tradition révolutionnaire 1789- 1799 Section 1 : La naissance du droit constitutionnel moderne 1789-1792 §1: La recherche de l'équilibre ( Montesquieux)

la foule. Quelques civils furent blessés mais la rumeur en amplifia le nombre et l'émeute éclata soutenue par les gardes-françaises. Le général Besenval n'osa pas intervenir avec pourtant 5000 hommes et Paris fut livré à l'émeute. Toute la journée du 13 juillet on assista à des scènes de pillage et d'incendie : l'anarchie s'installait dans la capitale. Les bourgeois s'inquiétaient du tour que prenaient les événements et de l'insécurité croissante. A l'Hôtel de Ville où s'étaient réunis "les électeurs"

droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir été prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789. Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une hiérarchie des infractions (contravention < délit < crime) et donc une