Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

avec la constitution de la 4ème république. 2- MARBURRY contre MARDISSON Le président Adams perd les élections en 1800 et cherche avant de quitter le pouvoir nomme des fonctionnaires. Le président Adam crée de nouveaux postes de juges, le 3 mars, il signe d’énormes nominations, certaines n’ont pas étés envoyés. MARBURRY n’ayant pas recevoir son arrêt de nomination a saisi le tribunal pour faire valoir ses droits. Fletcher contre Peck refus d’appliquer une loi fédérale. La cour suprême, ne

constitutionnelle du 25 novembre 1993 dans un nouvel article 53-1 (mentionnant donc l’expression libertés fondamentales). Plus récemment, le Président actuel (Sarkozy), a donné une mission au Sieur Balladur. Le comité Balladur a donné lieu à un projet de loi constitutionnel au titre d’un défenseur des droits fondamentaux. De fait il a été retenu l’expression, « défenseur des droits ». L’expression de liberté fondamentale est encore présente dans le droit français. ( loi du 6juillet 1989) La loi du 4 mars 2002

………………………………….… 5.3 L’impact du règlement 97-02 sur l’organisation CHAPITRE 5 : LE NOUVEAU REGLEMENT ……………………... Page 60 et les missions classiques du contrôle interne ………..…………………… Page 64 1 L’intégralité du règlement 97-02 modifié au 31 mars 2005 est en annexe Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 9 Thèse Professionnelle 2005 - 2006 + & & ' ( , - % ) * CHAPITRE 6 : LE CONCEPT …………………………………...……….. Page 66 6.1 L’organisation

standards ……………………………………….. Page 61 Le règlement 97-021 ………………………………….… Page 62 5.3 L’impact du règlement 97-02 sur l’organisation et les missions classiques du contrôle interne ………..…………………… Page 64 1 L’intégralité du règlement 97-02 modifié au 31 mars 2005 est en annexe Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 9 Thèse Professionnelle + & & 2005 - 2006 ' ( , - % ) * CHAPITRE 6 : LE CONCEPT …………………………………...……….. Page 66 6.1 L’organisation du contrôle permanent

standards ……………………………………….. Page 61 Le règlement 97-021 ………………………………….… Page 62 5.3 L’impact du règlement 97-02 sur l’organisation et les missions classiques du contrôle interne ………..…………………… Page 64 1 L’intégralité du règlement 97-02 modifié au 31 mars 2005 est en annexe Mastère Spécialisé Auditing, Management Accounting and Information System 9 Thèse Professionnelle + & & 2005 - 2006 ' ( , - % ) * CHAPITRE 6 : LE CONCEPT …………………………………...……….. Page 66 6.1 L’organisation du contrôle permanent

l’habilité des architectes, à la volonté des élus. Il constitue un ensemble de règles juridiques et de méthodes administratives dont la complexité n’a fait que s’accroître durant ces 30 dernières années. Si l’on veut emprunter la distinction académique entre privé et public, l’urbanisme apparaît comme du droit public en ce sens qu’il relève l’emprunte des règles qui régissent les règles administratives et que l’on retrouve des prérogatives de puissance publique (poursuite de l’intérêt général). Il existe

d'associations). b) Le code civil (1804) Élaboré par une commission de magistrats poussés par Bonaparte (deux magistrats des pays de coutume et deux des pays de droit écrit). Vote en 36 lois qui ont étés codifiées sous la forme de 36 titres le 21 mars 1804. Contenu : Le code civil a abrogé (supprimé) le droit antérieur, il a fait œuvre transactionnelle entre le dt des pays de coutumes et les pays de dt écrit et entre le droit de la révolution et celui de l'ancien régime. On a ainsi gardé de

l’universel: il suffit de se conformer aux règles naturelles pour être juste et l’observation de la nature est le meilleur moyen de distinguer le juste de l’injuste. « Ce qui est naturel c’est ce qui a partout la même force et il ne dépend point des décrets que les hommes peuvent rendre dans un sens ou dans un autre ». 
 
 2°) Thomas D’aquin.
 
 Pour lui, c’est la révélation qui est le fondement du droit positif. On lui doit d’avoir enrichit la théorie du droit naturel d’Aristote. Il se démarque de lui

Introduction Générale La région Nord-Pas-de-Calais (ou Nord-Pas de Calais, sans les traits d'union, orthographe officielle du conseil régional) est une région administrative française. Elle est bordée au nord de la région Picardie, de la Manche et la mer du Nord à l'est et au nord-est et par la Belgique au nord-ouest. Elle est composée de deux départements, le Nord et le Pas-de-Calais. Avec 326 hab.km-2, elle compte parmi les régions d'Europe les plus densément peuplées. De plus elle fait partie

souveraineté s'exprimant au travers de la loi puisqu'elle s'appelle l'Assemblée nationale. Pour Max Weber, l'un des pères fondateurs de la sociologie, l'Etat est une “entreprise politique à caractère institutionnel lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès dans l'application de ses règlements, le monopole de la contrainte physique légitime sur un territoire donné”. Il existe deux grandes catégories d'Etat dans le monde. L'Etat unitaire et l'Etat fédéral. II – Les deux