Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

certaine autonomie locale sans remettre en cause ni concurrencer l’autorité centrale , cela s’appelle la Décentralisation ( Reconnaissance de l’autorité locale sous le contrôle de l’autorité centrale ) . L’autorité centrale peut adapter les normes aux circonstances locales . Ce thème de la décentralisation ne doit pas être confondu avec celui de la déconcentration . La décentralisation est une certaine reconnaissance des autonomies alors que la déconcentration est la mise en place d’agents

Identification des concepts .......................................................... 25 1.1 Thème de la recherche : Le Marketing stratégique au service du développement des EAI ....................................................................................................................................... 25 1.1.1. Définitions, Concepts et Démarche........................................................................ 25 1.1.2. Processus de la planification stratégique............................

droit qu’il produit. Cette idéologie repose sur le principe de légalité, principe selon lequel les actes pris par les organes inférieurs de l’état sont subordonnés à la loi. Le Conseil d’État peut être saisi d’un décret pris par le Premier ministre, et le Conseil vérifiera si ce décret sera conforme à la loi. Le principe de légalité s’ attache au principe de droit, et limite le risque arbitraire mais ne l’écarte pas totalement parce que la loi elle-même peut être liberticide, oppressive, (opposé

ces deux entités sont secouées par des troubles révolutionnaires de nature très différente : La révolution brabançonne L’empereur Joseph II veut établir un contrôle sur les activités de l’Église et veut également entreprendre des réformes administratives accentuant la centralisation du pouvoir à Vienne. Il fait disparaître les duchés qui composent les territoires de nos régions ce qui suscite une vive opposition. La révolution brabançonne est donc réactionnaire par rapport aux réformes modernistes

sévère répression.  LE RÉGIME FRANÇAIS. La victoire du général français Dumourier à Valmy, le 6 novembre 1792 lui ouvre les portes des Pays-Bas et de la principauté de Liège mais les Français sont battus par les Autrichiens à Neerwinden (18 mars 1793). Les autrichiens prennent possession dans nos régions dans le mouvement révolutionnaire. 1. 1794 : La bataille de Fleurus La bataille de Fleurus, nouvelles victoire française et fin définitive de la présence Autrichienne. Ce moment-ci est fondamental

investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d'échapper aux règles applicables aux particuliers. Un exemple de particularisme: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier, il y a en effet une juridiction administrative. Le droit public regroupe toutes les règles qui organisent l'état et les collectivités publiques ainsi que toutes les règles qui régissent les relations de l'état et des collectivités avec les particuliers. L'ensemble de ces règles sont l'expression

avant tout, les êtres humains, que l’on appelle personnes physiques. Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, sinon toutes, reconnaissent l’aptitude à être des sujets de droit à d’autres « personnes », qui peuvent être soit une entité administrative (ex. : État, collectivités territoriales …), soit un groupement (ex. : associations, sociétés …). Ces autres personnes sont appelées, par opposition aux personnes physiques, personnes morales. Le fait de posséder la personnalité morale traduit

art nouveau, le baroque qui triomphe avec le ballet de cour, l’opéra et la pastorale. Les désordres de la Fronde marquent profondément le jeune Louis XIV, qui, après la mort de Mazarin (1661), prend personnellement le pouvoir. La centralisation administrative se renforce. A la suite des guerres, la France s’agrandit de l’Artois, du Roussillon, de la Franche-Comté, d’une partie du Hainaut et de Strasbourg. Avec 17 Louis XIV («Roi-Soleil»), la majesté royale est l’objet d’un véritable culte: c’est

constitue la seule personne morale de droit public territoriale existante. Ici, il n’y a pas de collectivités territoriales, mais seulement des subdivisions administratives qui constituent le cadre de l’exercice du pouvoir central. L’Etat unitaire centralisé lorsque les décisions non seulement dans le domaine politique mais aussi en matière administrative relèvent toutes du pouvoir central. Concrètement, à partir d’une certaine dimension, les Etats centralisés sont obligés, pour échapper à la paralysie

qui sont des prescriptions d’ordre général -    les décrets : des jugements pris à l’occasion d’un procès et qui créent le précédent judiciaire (une situation particulière qui devient une règle générale) -    les rescrits : ce qui est réécrit : des réponses à des questions de particuliers, de fonctionnaires ou de magistrats, notamment à l’occasion d’un procès (un jugement qui donne un code au final) -    les mandats : des institutions administratives adressées au gouverneur de province. Le principe