Déduction Fiscale Agricole

de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit: '' En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30 000 dinars''. Déduction des provisions Article 35 L'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifie comme suit: 4- les provisions pour créances douteuses, y

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°) CHAMP D’APPLICATION DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX I’IR s’applique aux revenus et ƒ Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles

rangés 6. les perturbations en classe sont sanctionnées -1 ou -2 selon le cas 1. Objectif - Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS) Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes

Éléments de législation * Assujettis Est assujetti, quiconque accomplit, d'une manière indépendant et quel qu'en soit le lieu, une activité économique de producteur, de commerçant ou d prestataire de services. Les activités extractives et agricoles, les professions libérales, les hôpitaux, les écoles,.. sont donc assujettis même si leurs actes seront généralement exemptés par le code TVA Assujetti: personne qui sert d'intermédiaire au paiement de la TVA à l'Etat = le commerçant. L'activité

client……………………………………………………………………7 B) La composition d’un dossier client……………………………………………….7 C) Le travail en avale…………………………………………………………………8 III) Les régimes fiscaux………………………………………………………………………9 A) Le régime fiscal réel simplifié…………………………………………………….9 B) Le régime fiscal réel……………………………………………………………..10 C) Le régime fiscal des micro entreprise, forfait ou auto-entrepreneur…….…..10 D) Les régimes fiscaux et les entrepreneurs……………………………………….11 IV) Conclusion……………………………………………………………………………….11 V) Remerciement……………………………………………………………………………

d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible. Si on regarde la fiscalité française, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est difficile

agences pour la promotion et le développement économique et social. Etc. Exonérations temporaires : Les sociétés exclues du champ d’application de l’IS Entre dans le champ d’application mais sont exonérés par la loi - - + les revenus agricoles sont exonérés de l’IS jusqu’au 31/12/2013. + E/se exportatrices exonérées pendant les 5 premières années et l’imposition au taux réduit de 17.5 % pour les 20 exercices consécutifs suivants. II- LA TERRITORIALITE DE L’IS Les sociétés, qu’elles

dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement

base des factures déjà ordonné dans un classeur du l’ancien au plus récent. Seule les factures d’achats sont comptabilisées à l’exception des bons de commande et les bons de livraison et les factures non cachetées et ceux qui n’ont pas un identifiant fiscal. Ce document contient le code de la société le mois l’année ainsi que le numéro de facture et le mode de règlement…… B- Le journal des ventes : Il regroupe toutes les ventes effectuées par l’entreprise ainsi que la TVA facturée sur ces ventes