Déduction Fiscale Agricole

commerciale est prépondérante donc tout est imposé en BIC. - Les activités sont liées et l’activité BNC est prépondérante donc les activités sont imposées distinctement. C – Limites avec les Bénéfices Agricoles (BA) - Les profits tirés de la vente en l’état de produits issus de l’exploitation agricole : ces produits sont imposables en BA, même si les ventes sont réalisées en dehors de l’exploitation (marchés) ; même si l’exploitant utilise des procédés commerciaux de ventes (création de marque, démarchage

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Définition : Valeur Ajoutée Il convient cependant de distinguer cette valeur ajoutée fiscale de la valeur ajoutée économique • La valeur ajoutée économique: c’est l’excédent des biens et services que l’entreprise a produit sur ceux qu’elle a consommé pendant une période donnée. • la valeur ajoutée fiscale: c’est à la différence entre les ventes taxables à la TVA et les achats déductibles ayant supporté la TVA. Tifawt.com Section I- Le mécanisme

Régime fiscal des réinvestissements financiers au sein de fonds des sociétés d’investissement et de fonds commun de placement a risque 1. Conditions de bénéfice du dégrèvement fiscal : a. Conditions qui incombent à l’émetteur des titres (SICAR) : La comptabilité doit être tenue conformément à la législation comptable des entreprises. Les actions ou parts sociales doivent être nouvellement émises. Le capital ne peut être réduit pendant une période de cinq ans, à compter du 1er janvier de l’année

le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.). - Le droit fiscal Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés). - La loi fiscale Aucun impôt ne peut être institué en l’absence d’une loi. Les règles essentielles sont également fixées par

s’appliquer en fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et définition du résultat fiscal………….. 8 1. 3 Déclaration et paiement de l’impôt……………………………………………. 13 1. 4 Impôt sur les sociétés………………………………………………………..… 15 1. 5 Les imprimés…………………………………………………………………… 19 II - Autres impôts et taxes………………………………………… 20 1. Impôts et

Fiscalité Présentation du système fiscal français La part des différents impôts Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques. L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

organismes créanciers ( la banque Mondiale et le FMI) à imposer des plans d’ajustement structurel dont la réforme fiscale était la plus importante. Celle ci visait essentiellement à accroître le produit de la fiscalité, à réaliser l’équité sociale et à faire du système financier un outil de développement. Avec les réformes entreprises dans ce domaine, le Maroc est doté d’un système fiscal cohérent et maniable, en mesure de répondre aux exigences de cette réadaptation permanente, réadaptation qui

école primaire car cela relève de la compétence de la commune. Les recettes publiques, elles permettent à l'Etat et aux collectivités de faire face aux dépenses prévues. 2 types de recettes : – Les ressources permanentes sont les ressources fiscales. Mais aussi Les ressources propres => propres aux collectivités publiques ou à l'Etat. – Domaine publique des collectivités publiques : support à l'exécution du service publique. Ce type de bien ne peut être vendu. Car bien de domaine public.(exemple

Sciences Juridiques, Economiques et sociales de Souissi – Rabat LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ENTRE LE MAROC, LES PAYS DU MAGHREB ARABE ET LE SENEGAL Année universitaire : 2010/2011 PLAN Introduction ¬ Généralité sur les conventions fiscales internationales ¬ Présentation de la convention entre le Maroc et les pays du Maghreb Arabe ¬ Présentation de la convention entre le