Déductions Et Réintégrations Extra Comptables

LES COMMISSIONS DU COMITE D’ENTREPRISE 211 FICHE N°44 : LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE 213 FICHE N°45 : LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 217 FICHE N°46 : LES EXPERTS DU CE : L’EXPERT- COMPTABLE 222 FICHE N°47 : LES EXPERTS DU CE : L’EXPERT TECHNIQUE 230 FICHE N°48 : LES EXPERTS DU CE : L’EXPERT REMUNERE PAR LE COMITE D’ENTREPRISE 233 FICHE N°49 : LE LOCAL DP / LE LOCAL DU COMITE D'ENTREPRISE 235 FICHE N°50 : LE LOCAL SYNDICAL 238

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014 incluant le rapport financier annuel ARKEMA EN 2014 2 1 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES RFA 4.1 ACTIVITÉS ET FACTEURS DE RISQUES 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 13 Un acteur mondial de la chimie de spécialités et des matériaux avancés Présentation des pôles d’activités du Groupe RFA Investissements RFA Stratégie R&D et innovation RFA Contrats importants RFA Stratégie d’excellence opérationnelle Facteurs de risques RFA 14 21 31 33 39 42 44 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE

doit respecter 2 exigences : - le créancier doit prouver qu’il s’agit d’une dette sociale dans la limite de l’objet social - Avant de poursuivre le(s) associés, ce créancier doit mettre en demeure la société de payer par un acte extra judiciaire et passer un délai de 8 jours, si la société n’a pas payé la dette, la mise en demeure est considérée comme veine et le créancier peut se retourner contre l’associé le plus solvable (la dette sociale est La loi du 26/07/05 : a prévu que

que le droit naturel peut se déduire rationnellement de la nature humaine. Hugo Grosius considère qu’il suffit d’examiner la nature humaine scientifiquement pour en déduire un droit naturel. Ainsi de l’examen de la nature humaine par de simples déductions rationnelles sont tirées des lois naturelles. Par exemple : les hommes sont naturellement sociable donc il est conforme à la nature de respecter ses engagements de respecter ses obligations. Il dit qu’après l’examen de la nature humaine on peut

de l'annexe simplifiée prévue par l'article D. 2135-3 du code du travail ne dispensait pas le juge d'examiner le critère de transparence financière au vu des documents produits par le syndicat, à savoir le bilan, le compte de résultat, les livres comptables mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources perçues et des dépenses effectuées depuis 2008, ainsi que l'ensemble des relevés bancaires, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE... II° -LA

en euro et dans des devises autres que l’euro). En conséquence, les fluctuations des cours de change des devises étrangères contre l’euro peuvent avoir un impact sur le compte de résultat du Groupe. Ces fluctuations font également varier la valeur comptable des actifs et passifs libellés en devises figurant dans le bilan consolidé. En application de la norme IAS  39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, les fluctuations des taux de change peuvent avoir un impact sur les résultats et

contenues dans le présent document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omissions de nature à en altérer la portée. J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion dont la concordance figure en page 10

influe-t-il sur son FDR ? PAGE 2 n° 4 La valeur ajoutée (VA) DÉFINITION LES GRANDS THÈMES DE L’ITB > 2007 Élément financier faisant partie des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG), la Valeur Ajoutée (VA) résulte de la production, déduction faite de la consommation de matières et des autres charges relevant de la consommation externe. La VA fait apparaître l'accroissement de valeur (ou le degré de transformation) apporté par l'entreprise aux consommations de matières (biens et services)

salaire « soit, dans la limite de 10 % de son revenu global imposable. 4862 BULLETIN OFFICIEL « Toutefois, la déduction dans la limite de 10 % visée « ci-dessus n'est pas ............................................................................. « ....................................................en vigueur en la matière. « Pour bénéficier de cette déduction.................................. « ...................................................................................

monétaire et financier, après que l’AMF a vérifié si le document est complet et compréhensible et si les informations qu’il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il atteste que l’information contenue dans ce prospectus correspond aux exigences réglementaires en vue de l’admission ultérieure aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions nouvelles de Gaz de France qui,