Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités naturelles nationales ». Cela concerne aujourd’hui également les accidents de travail, la maladie, le chômage, la vieillesse. * Les Fonds de Garanties Spécifiques : ces fonds de garanties spécifiques sont des fonds spécialement créés pour l’occasion lorsque le risque de masse est constaté et que la responsabilité n’est pas fondée ; -> Loi de 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

délivrance &2. L’obligation de garantie A) Garantie contre l’éviction 1) Le fait générateur de la garantie a. Garantie du fait personnel b. Garantie du fait des tiers 2) Les effets de la garantie contre l’éviction 3) Les clauses relatives à la garantie contre l’éviction B) Garantie contre les vices cachés 1) Les conditions de fond de la garantie a. Un vice caché b. Un vice antérieur à la vente c. Un vice grave rendant la chose impropre à son usage 2) L’action en garantie a. La notification du vendeur

transport et la distribution d’un produit.    produit sain loyale et marchand:  Exempt de tout défaut et/ou de vice caché. Qui ne présente aucun risque dans son utilisation normale Produit qui répond aux recommandations techniques, sanitaires et exigences spécifiées ainsi qu’a l’innocuité qui lui est propre, Produit sûr versus produit dangereux  Conformité   Garantie:   La garantie, est l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité de l’intervenant qui a livré

la qualification de ct de vente : art 1601-1 C-civ : elle dit qu’on est en présence d’un ct de vente. Du fait de l’inexistence de la chose quand la vente intervient, les garanties qui st octroyées à l’acheteur ne st pas les garanties habituelles du ct de vente et les garanties dues au promoteur immo ressemblent bcp aux garanties qu’un entrepreneur doit au maître de l’ouvrage. * Le transfert de propriété : il permet de distinguer le ct de vente du ct de bail, de prêt et de mandat. * Distinction

les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Cour de justice européenne qui vérifie la conformité avec les constitution nationales Les sources formelles et les sources réelles du droit Se dit d’une source formelle, un document qui atteste de l’existence de la règle de droit. C’est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s’oppose

2 parties (livrer,payer ) Fermer dès l'échange des consentements entre acqéreur et acheteur =contrat consensuel, Depuis 20 années de +en+ de condition intégrée dans le code de la consommation pour défendre les intérets des consommateurs lutter contre les abus, Section 1:Les éléments constitutifs de la vente. Section 2:Les conditions de formation des contrats de vente . Section 3:Les obligations. Section 4:L'hypothèse. Section 1: Les éléments constitufs de la vente. Contrat de vente

par 2 biais : - le biais du droit de la concurrence - le biais du droit de la consommation (la protection des consommateurs ayant été rajouté après le Traité de Maastricht). Ex. : directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales

législateur s'est intervenu en vue de remédier à ce problème et protéger la partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts privés (ainsi dans les contrats de bail, les contrats d'achat) soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de l’Etat dans le domaine économique et social (règles sur le crédit, sur les prix…), soit encore pour assurer le maintien d’une libre concurrence. La promulgation de la nouvelle loi 31-08 du 18 février 2011 relative à la protection

(sous-traitance) V décrire précisément les travaux à exécuter lorsque le prix est forfaitaire, car des compléments de prix ne pourront être exigés que pour des travaux supplémentaires et acceptés. N.B : Si le contrat est international et à défaut du choix de la loi applicable par les parties, la loi du lieu d’exécution de la prestation de services, qui est l’élément le plus caractéristique, est la plus appropriée pour donner le régime du contrat. Lorsque la prestation se rapporte à un

par l’acheteur. Le régime de l’obligation de délivrance est défini par les règles du Code Civil (SECTION II DE LA DELIVRANCE, art 1604 à 1624 Cciv), mais également par le Code de la consommation suite à l’ordonnance du 17 février 2005 sur les garanties dans la vente de biens de consommation. L’obligation de délivrance obéit aux conditions suivantes : A- Les formes de la délivrance Le vendeur est tenu de respecter les modalités d’exécution de la délivrance. La délivrance peut revêtir