user icon

La délivrance en droit des contrats

3183 mots 13 pages
Montre plus
1°) De façon générale, en quoi consiste cette obligation de délivrance ?

L’obligation de délivrance est une obligation mise à la charge du vendeur dans un contrat de vente.

La délivrance est définie par l’article 1604 du Code Civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

Il faut faire une distinction entre la délivrance, qui est la remise matérielle de la chose, et le transfert de propriété, qui est la possession abstraite de la chose.

Seule la délivrance est définie par le Code civil, ainsi l’obligation de délivrance tient dans « la remise du bien vendu à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison ».

La délivrance porte donc sur un acte de fait et sur la maitrise matérielle de la chose par l’acheteur.

Le régime de l’obligation de délivrance est défini par les règles du Code Civil (SECTION II DE LA DELIVRANCE, art 1604 à 1624 Cciv), mais également par le Code de la consommation suite à l’ordonnance du 17 février 2005 sur les garanties dans la vente de biens de consommation.

L’obligation de délivrance obéit aux conditions suivantes :

A- Les formes de la délivrance

Le vendeur est tenu de respecter les modalités d’exécution de la délivrance.

La délivrance peut revêtir trois formes différentes selon que la chose est un immeuble, un meuble corporel ou incorporel.
- Selon l’article 1605 du Code Civil : « l’obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clés, s’il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a remis les titres de propriété ».
- Selon l’article 1606 du Code Civil : « la délivrance des effets mobiliers s’opère : ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ».
- Selon l’article 1607 du Code Civil : « la tradition

en relation

  • Droit des contrats
    4892 mots | 20 pages

    [pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

    montre plus
  • TD 6 cas pratique
    1979 mots | 8 pages

    L’article 1604 du Code Civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » De plus, l’article 1606 du Code Civil dispose que « La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. » En l’espèce, Marguerite avait commander le dernier smartphone pliable….

    montre plus
  • Droit contrats spé
    1243 mots | 5 pages

    Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

    montre plus
  • Droit chp 2
    455 mots | 2 pages

    à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil. Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées. 3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours. Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?….

    montre plus
  • Code de commerce maroc
    952 mots | 4 pages

    qu’il a pris soin de dresser l’acte de protêt avant l’expiration du délai légal, il bénéficie du principe de la solidarité, en vertu duquel il peut attaquer en justice individuellement ou collectivement tous les signataires du chèque sans qu’il soit astreint l’ordre dans lequel ils se sont obligés. . Si le porteur a présenté son chèque après le délai légal, il ne peut se retourner que contre le tireur qui n’a pas constitué….

    montre plus
  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
    1718 mots | 7 pages

    La partie qui l’invoque a des fins dilatoires se verrai donc condamné a des dommages interets. En l’espece la fin de non-recevoir a été invoqué in limine litis , et donc en respectant le regime qui se voit imposé ce moyen de defense, car comme nous l’avons brievement rappelée : evoquer une fin de non-recevoir apres un examen au fond n’est pas expressement prohibé , cependant, l’evoquer posterieuement au proces pourrait mener a une sanction au payement de dommages interets a tout demandeur qui chercherai a echapper a une decision désavantageuse a son egard par exemple. (procédé dilatoire)Nous allons voir qu’en realité cette decision n’a rien d’originale, car elle a déjà fait l’objet d’une large jurisprudence, qui au nom du respect des clauses contractuelles inserant des moyens alternatifs de resolutions des conflits, a fermé les portes des tribunaux judiciaires aux justiciables ayant pactés ces dernieres. B)….

    montre plus
  • Jurisprudence Droit des contrats
    10491 mots | 42 pages

    Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose avoir recherché un mannequin en vue de donner une image séduisante et convaincante des produits qu'elle propose à la vente et que dans ce but, elle a été amenée à consulter le « book » de Mademoiselle Olfa X... sur son site « www.….

    montre plus
  • Le rayonnement du code civil : flux et reflux
    1864 mots | 8 pages

    A) L'apparition des Codes spécifiques À la question qu'est-ce que le Code civil ? Portalis répondait « C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». En effet, le Code civil a tout d'abord été conçu dans l'optique de régir les rapports entre les individus. Cependant, ce dernier recouvrait des domaines très larges.….

    montre plus
  • Devoir De Droit
    2567 mots | 11 pages

    ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

    montre plus
  • Code penal
    758 mots | 4 pages

    Le code civil a largement retranscris les préoccupation révolutionnaires mais aussi avec les principes de l'ancien régime. Le code civil a mis en avant une division traditionnelle de la famille. La femme est naturellement soumise à son marie,elle est incapable de faire un acte juridique sans l'accord de son marie. S'il y a un contrat de mariage on met seulement nos biens en commun.….

    montre plus
  • La concurrence
    4267 mots | 18 pages

    Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur. Les juges fondent leurs décisions sur les notions de faute ayant entraîné un dommage. Ce sont les articles 1382 (responsabilité civile délictuelle) et 1383 (responsabilité civile quasi délictuelle) du Code civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils : Article 1382. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer.….

    montre plus
  • L'obligation de délivrance du vendeur
    2850 mots | 12 pages

    Dissertation « L’obligation de délivrance du vendeur » Le sujet traité ici attrait à la notion du droit des contrats. Ces derniers étant une source essentielle créatrice d’obligations, ils sont des éléments fondamentaux régissant les rapports entre les personnes qu’elles soient physique ou morale, de droit privé ou encore de droit public il est la base de toute la matière juridique. Bien qu’étant à la foi un instrument juridique il est aussi un instrument de lien social entre les personnes. En effet, on le trouve aussi bien dans les gestes de la vie courante au cours d’un achat,….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 10 octobre 2020,
    1622 mots | 7 pages

    du Code civil ne pose aucun problème en cas du paiement intégral de la dette, mais si c’est une répartition d’un paiement partiel comme en l’espèce, comment se calculent les parts égaux ? (B) B) Une imprécision législative sur la répartition en cas de paiement partiel de la dette Cependant, les anciens articles parlant de la répartition de la dette lors d’une action récursoire précisaient que c’était en cas du paiement de l'intégralité de la dette, ainsi la question se pose si l’article 1214 ne visait que le paiement intégral dans la répartition de la dette par part égale entre les codébiteurs. En l’espèce, la cour d’appel a considéré que la même répartition valait lors d’un paiement partiel, et conséquemment, que le solvens ainsi que son coobligé devaient chacun la moitié de la somme acquittée de 15 463,80 euros, donc chacun devait 7 731,90 euros.….

    montre plus
  • Délai de paiement et délai de livraison
    1276 mots | 6 pages

    Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur". Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    8882 mots | 36 pages

    Le contrat s’applique sur un bien (il n’est ni personne morale ni personne physique). CHAP 1 : La notion de contrat Section 1 la diversité des contrats Le contrat va engager les personnes qui ont l’ont accepté. Les conventions collectives de travail sont des catégories particulières de contrat. P1 :….

    montre plus