Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

mais seulement son efficacité. II. Contrat synallagmatique La vente est un contrat synallagmatique dans la mesure où elle met à la charge des deux parties des obligations réciproques. En effet, le vendeur s’engage à délivrer la chose et à la garantir alors que l’acheteur s’engage à payer le prix et à prendre livraison. III. Contrat à titre onéreux La vente est aussi un contrat à titre onéreux en ce sens que chaque partie ne fournit sa prestation qu’au regard de l’avantage équivalent qu’elle

1369-2 n’est pas d’ordre public car l’on peut prévoir autre chose que cette règle. On peut y déroger dans les ventes d’ordre professionnel. Ceci peut engendrer des abus. Ensuite, on applique le délai de rétractation qui est de 14 jours. c) Les vices du consentement Article 1109 du code civil, « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou extorquer par violence ou surpris par Dol. » 1) L’erreur Article 1110 du code civil : « Elle doit porter sur la substance

rejaillit sur la réglementation des contrats en particulier. D’importantes directives ont été adoptées puis transposées, p. ex. la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (1985), transposée en 1998, ou la directive sur la garantie des biens de consommation. En outre de nombreux règlements unionistes imposent des conditions pour que certains contrats de distribution commerciale soient compatibles avec les règles du droit de la concurrence au sein de l’UE. La réglementation

convention par lesquels l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer. I- Définition de la vente commerciale Pour que la vente soit qualifié juridiquement, il faut quelle ait pour objet le transfert de propriété d’un bien meuble ou immeuble contre le versement d’un prix. Ainsi la vente peut être de différentes natures. Il peut s’agir d’un acte civil, par exemple la vente de particulier à particulier, mais aussi d’un acte mixte, par exemple la vente par un commerçant à un particulier. Il peut

CONSOMMATEUR DANS LE CADRE CONTRACTUEL A) La protection du consommateur lors de la formation du contrat 1) Obligation de renseigner « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » sans quoi « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». L’obligation d’information peut se doubler d’une obligation de conseil (par ex. : un notaire qui sait un terrain non constructible doit informer l’acquéreur potentiel en fournissant les documents attestant de la situation, mais il doit

payer le prix de façon échelonnée pendant l’exécution des travaux en respectant des pourcentages fixés réglementairement. Le vendeur est tenu des garanties d’éviction, des vices apparents ou cachés, des défauts d’isolation phonique, des malfaçons. Il doit aussi, pour que l’acquéreur soit assuré de l’achèvement de la construction, justifier d’une garantie extrinsèque (caution, ...) ou intrinsèque (avoir suffisamment de fonds propres,…) Procuration du terrain : Un constructeur qui fournit le plan de

l’acheteur. a. Les obligations du vendeur : * Le vendeur est obligé de livrer la chose vendue, * Le vendeur est obligé de laisser à l’acheteur la libre disposition de celle-ci (garantie d’éviction), * Le vendeur est obligé de garantir la conformité de la chose telle que prévue au contrat (garantie des vices cachés). b. Les obligations de l’acheteur : * L’acheteur est obligé de payer le prix au jour et au lieu convenus, * L’acheteur est obligé de prendre à sa charge les risques

S2 : SUITE Béta) Validité du consentement : la théorie des vices du consentement. Le consentement ne peut engager celui qui l’a émit que s’il à été émis de manière consciente, éclairée et libre. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. ◙ L’erreur. Elle consiste en une représentation erronée de la réalité. La conviction erronée du cocontractant suffi. L’erreur est même provoquée quand le cocontractant est au courant des risques qui peuvent arrivés

commerciales. Si la perte est totale, le contrat ne peut se former faute d’objet : la vente est nulle. A la perte matérielle, la jurisprudence assimile l’impossibilité d’utiliser la chose. Si la perte est partielle, l’acheteur, comme dans le cas des vises cachés, a une option (art. 1601,al 2) : soit «abandonner la vente »─le contrat est nul─, soit la prendre avec réduction du prix─il y a réfaction─. Dans les ventes commerciales, l’option disparaît souvent :le tribunal ou les usages peuvent obliger l’acheteur

contracter. ● Le consentement : Le consentement des parties ne doit pas être vicié par : Remarque : Dans certains domaines comme pour la vente d'immeuble, il existe une autre cause de vice de consentement : la lésion. La lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C'est un déséquilibre financier entre les prestations. ● L'objet du contrat et sa cause : Ils doivent être licites, non contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre