Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

écrite prévaut sur la preuve par témoins. Ordonnance de 1667 qui va distinguer les règles de la procédure civile et de la procédure criminelle. Elle unifie toutes les règles de procédures dans le royaume et elle abroge tous les textes antérieurs contre elle. Elle était aussi appelé code civil. C. Le droit intermédiaire = le droit de la révolution Pendant la révolution il y a une tentative de règlementation avec un décret du 23 octobre 1793 qui reprend l’ordonnance de 1667. Première codification

commerçant. Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code. Article 11 Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. Article

____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________

spécialistes qui ont rédigés textes / sens mot « litige » → Cornu = « conflit de volontés » (par opp° / contrat = ok de volontés) Ness conflit de volonté « juridt relevant » → ms trop restrictif car poss procès sans conflit de volonté = jugt par défaut en mat civ (abs 1 partie) , mat gracieuse (pas adversaire) ,… Dc litige = bien conflit → ms pas forcémt de volonté = poss d’ints Dc litige = en réalité not° transversale …………………………… ………………………… …………………………….. ……………………………. Sect° . 2 = la

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 - Signatures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 La contre-proposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 - Changements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

juridique, et cela en vue de les protéger soit contre leur inexpérience, soit contre la défaillance de leurs facultés mentales. I/ Les mineurs L’article 6 de l’Acte Uniforme précise que : « […] le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut devenir commerçant. » Le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. L’âge de la majorité est donc le même pour le garçon et pour la fille. L’âge du mariage par contre n’est pas le même pour les deux : il est de

absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La capacité à contracter La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé

Conséquences  n’est pas l’acte en soi mais la personne ou l’activité qui qualifie l’acte acte de commerce par accessoire Les actes de commerce par leur fonction : cession/transmission d’une entreprise, ou des actes des suretés (les opérations qui visent à garanti une créance) Le régime des actes de commerce Les actes doublement commerciaux (ou alors purement commerciaux)  acte qui présente caractère commercial pour les 2 parties, donc règles commerciales s’appliquent de manière homogène La compétence des

établissements de crédits (terme générique) et parmi celle ci les banques. La condition essentielle réside dans un agrément obtenu auprès des autorités de contrôle (AMF). Ils sont surveillés étroitement pour deux raisons : * protéger la clientèle. * garantir la stabilité du système bancaire. * C’est aussi un droit des activités, car les textes précisent quelles sont celles que peuvent exercer les établissements de crédits. Ces activités se sont principalement des opérations de banques. Le texte

pratique. Il ne s'agit pas d'acquérir un savoir pour lui-même mais de nous rendre à même d´agir de manière responsable. Notion d’éthique L’éthique est la science qui traite de l’étude du comportement libre de l’homme, considéré dans sa conformité ou non conformité à une norme. L’éthique qualifie “ce qu’on fait” à la lumière de “ce qu’on doit faire”, juge comme l’homme “est” à la lumière de “comment il doit être”. Plus encore, elle nous dit comment passer « d’être » à « devoir être ». Ce « comment