Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

Ordonnance 1 décombre 1986, ex : refus de vente, règle relative au étiquetage, publicité mensongère, publicité comparative, on trouve tout ça dans le Droit de la consommation. Droit de la consommation et droit civil sont lié, l’objectif commun lutté contre le déséquilibre économique, promouvoir la loyauté contractuelle, au bout du compte droit de la consommation peut être lié au droit civil pour assurer une meilleur concurrence et de cette façon avoir un bénéfice pour les consommateurs.

la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve

s’engagent mutuellement, l’une à acheter et l’autre à vendre L’intérêt est que ça va permettre de donner à l’une des parties un délai de réflexion. Un autre intérêt est de fixer l’accord des parties alors qu’un élément essentiel à la vente fait encore défaut (exemple accord sur achat et vente d’un appartement mais on intègre le fait que le prêt n’est pas encore accordé). Ce sont bien des contrats, indépendamment du contrat de vente, donc générateur d’obligation pour les parties. 1) le contrat de promesse

son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique, drogué, dépressif..). Pour que le contrat soit valable, le consentement doit exister et être exempt de vices. Il faut que l’offre contienne tous les éléments importants du contrat. Cette offre est également appelée pollicitation. Celui qui émet l’offre est appelé l’offrant. Cette offre doit être ferme et précise : elle doit clairement indiquer que si elle

et du prix quoique la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé ». Section I Evolution des contrats de vente Pour la circulation des choses, le premier acte de l’homme est le don, puis est venu le change. On va passer à un objet contre un poids en argent puis en argent. On passe alors de l’échange à la vente. La vente va prendre son essor à la création de la monnaie. La vente faisait partie des contrats romains, des contrats consensuels. Le droit romain ne connaissait l’automaticité

est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Cette décision a ainsi admis un principe de responsabilité autonome du vendeur professionnel pour les défauts de sécurité. Cette responsabilité est indépendante des actions traditionnelles dont dispose l’acheteur, et en particulier de l’action en garantie des vices cachés. Il s’agit d’une responsabilité particulière. En effet, il ne s’agit ni

chose au moment de la vente. Le vendeur doit délivrer à son acheteur une chose conforme aux termes du contrat, tant en ce qui concerne la quantité que la qualité. * Obligation de garantie Elle porte sur la garantie contre l’éviction et sur la garantie de conformité du bien au contrat. * Garantie contre l'éviction Le vendeur ne doit pas porter atteinte à la propriété de l'acheteur, ne doit lui causer aucun trouble, ni de fait (atteinte qui n'est appuyée sur aucune prétention à un droit)

répond au droit commun des contrats. On ne peut pas considérer le pacte de préférence comme un acte de disposition puisque ce n’est qu’une simple éventualité et un pacte de préférence peut par exemple être conclu par un mineur, un incapable : par contre dans une telle hypothèse la capacité de vente sera exigée au moment de la vente. Par exemple, si on a une promesse synallagmatique de vente capacité exigée le jour ou la promesse est conclue. Certaine liberté dans la conclusion du pacte et contrairement

part du bénéficiaire. Cette clause est-elle valable ? Un arrêt est en ce sens (Cass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-11.721, FS-D, Sté Ogic c/ SCI Foncière Costa ): « si les parties à une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pouvait se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente, force était de relever que les actes conclus entre la société X et la société Y n'avaient pas stipulé que l'inexécution

volontés : - L’offre ou pollicitation (offrant ou pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite) - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction