Défaut De Conformité Et Garantie Contre Les Vices Cachés

juridique, des actions en justice et des sanctions. B. Les conditions La clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur, quelle que soit la forme du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie) Pour être qualifiée d'abusive, la clause doit créer un déséquilibre significatif au détriment du non professionnel ou consommateur. Elle doit être imposée par le professionnel et créer un avantage excessif en faveur du professionnel. C. Les conséquences

de fonds de commerce. • Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisant des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». • Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle. En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence

psychologique. Elle recherche si le bien fabriqué présente des spécificités. Code de conso : contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. Il faut un acquéreur non pro et un bien de conso. Si un de ces deux éléments fait défaut il faut appliquer le critère psychologique retenu par la Cour pr déterminer le contrat. II. La prestation secondaire : le paiement d’un prix Prix est une contrepartie monétaire que l’acquéreur s’engage à payer en réciproque d’un transfert de propriété

creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du 11 avril 81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux

vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection contre les clauses abusives 13 B. La garantie 13 1. La protection contre les vices cachés 13 2. La garantie légale de conformité (ordonnance du 17 février 2005) 14 3. La garantie contractuelle 16 C. La protection contre les atteintes à la santé : la sécurité 16 1. L’obligation générale de sécurité 16 2. La responsabilité des professionnels

disparaît pas dans les ventes aléatoires (ex des ventes avec rente viagère). Ce qui compte, cʼest la valeur de lʼaléa. Dès que lʼaléa est réel, il a une valeur qui donne un caractère sérieux au prix. - Dans les ventes commutatives, la nullité pour défaut de prix se rencontre quand il nʼy a pas de prix ou quand il y a vil prix. > La vente à prix symbolique La jurisprudence valide la vente de chose en contrepartie du paiement dʼun euro symbolique. Lʼopération est qualifiée de vente même dans

consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs contre les clauses abusives Chapitre 4- Les pratiques commerciales Section 1- Publicité Section 2- Vente à distances de produits et des biens et fournitures de biens et services Section

nouveau modèle, les défauts de l'ancien, etc. « Nouveau » et « Nouveauté » sont les deux mots les plus utilisés dans les slogans publicitaires. Au début cela a évidemment favorisé des abus : fabrication de camelote, défauts de fabrication volontaires, etc. Et il a fallu l'émergence des associations de consommateurs et quelques procès pour que les États légifèrent sur les garanties de fabrication. Désormais tous les appareils neufs sont couverts pas une garantie de conformité obligeant le vendeur

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très grande pour les vices du consentement dans ces contrats * Le pay per vieuw : sa conclusion et son exécution est électronique S’il y a un problème d’exécution du contrat, il ya le problème de la qualification du contrat, il faut savoir de quel contrat parle t-on pour connaître le régime qui s’applique. Il faut se questionner sur la nature du contrat « qualification » pour savoir quel régime s’applique. Contrat de location : concède la jouissance d’une chose en contre partie d’un prix. La