Définition Du Domicile De Rattachement

et la capacité des personnes régit par la loi nationale). I – Le rattachement du statut personnel Le choix du rattachement fondamental en matière de statut personnel – nationalité ou domicile ? Le choix de la nationalité est encore auj pas tjs compris – le rattachement traditionnel en France serait le domicile. La notion de nationalité émerge qu’au 19ème – avt pas de différence conceptuelle entre domicile et nationalité. Ac l’article 3 on trouve une règle de conflit bilatérale

Chapitre 19 : Principes et champ d’application de l’impôt sur le revenu Section 1 : Les formes d'imposition des revenus I) Définition Le Code général des impôts indique dans son article 1er : « II est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable [... ] Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers, - bénéfices industriels

Introduction 1. DÉFINITION LE DIP EST L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DE DÉTERMINER À QUEL DROIT ET À QUEL TRIBUNAL SOUMETTRE DES ACTES OU DES FAITS JURIDIQUES QUI RELÈVENT DU DROIT PRIVÉ ET PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ (2 OU PLUSIEURS PAYS SONT EN PRÉSENCE)[1]. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions

plusieurs disciplines dont il convient sommairement de préciser le choix. DEFINITION DU DROIT SOCIAL: le droit social est une discipline, le droit social est née dans un cadre national bien avant la construction européenne mais il était déjà traversé par des phénomènes d'internationalisation, il existe ainsi une branche du droit international qui traite des question de migration humaine et de déplacement de main d'œuvre . DEFINITION DU DROIT INTERNATIONAL SOCIAL: c’est une branche du droit qui s'efforce

et les plus values réalisé par les société soumises a l’impot sur les sociétés - l’imposition des personnes physiques sur l’ensemble de leurs revenues soumis a l’ IR( impôt sur le revenu) I- Caracteristique de l’impot sur le revenu A) définition de l’IR L’article premier du CGI precise « il est établie un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désignées sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net globale du contribuable et le revenu net globale

personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé. La loi applicable en matière de statut personnel est celle de la nationalité, et non plus celle du domicile afin d’éviter qu’une même personne ait une situation différente selon les pays. La bilatéralisation permet d’appliquer à un étranger vivant en France sa loi nationale. Avec le développement de l’Union Européenne, le concept de nationalité a

facteur de rattachement lorsque les deux époux n’ont pas la même nationalité. C’est donc par cet arrêt que la haute juridiction française, va édicter une règle de conflit selon laquelle le divorce d’époux de nationalité différente, est soumis à la loi de leur domicile commun. En effet, dans cette affaire, une ressortissante de nationalité russe, qui était devenue française par naturalisation avait épousé en France un ressortissant russe. Les époux ont ensuite transférés leur domicile en équateur

ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité qui implique du droit international privé comme le défunt, un des époux,… ou le domicile à l’étranger d’une de ces personnes, le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, le lieu du délit, de situation de l’immeuble ou du

______________________________________________ 7 A. B. C. EXISTE-T-IL UNE LOI D’APPLICATION IMMEDIATE ? _______________________ 8 EXISTE-T-IL UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE ?_____________ 8 APPLICATION DES REGLES DE CONFLIT DE DROIT COMMUN _________________ 9 V. DEFINITIONS UTILES __________________________________ 9 3 L’objet du droit international privé est de déterminer, en présence d’un litige comportant des éléments d’extranéité, quelles solutions doivent lui être apportées. La méthode généralement utilisée

FICHE MEMO SUR LA PMI (Protection Maternelle et Infantile) Définition : - C’est un service médical de département mené par un médecin et regroupant différents domaines de compétences: psychologique, social, paramédical, gynécologique, conjugal et médical. Collectivité territoriale de rattachement : - La collectivité de rattachement de la PMI est la collectivité territoriale départementale (dépendante du Conseil Général). Missions : - Les différents services de la PMI assurent