Définition Du Domicile De Rattachement

inopposable paceque sa femme a obtenu le divorce en France. Juge français est compétent tant qu'il y'a un chef de compétence en France . Justifier de manière non arbitraire le choix de la loi que le juge a décidé d'appliquer . Dans le critère de rattachement ( deux boliviens ) : loi nationale . Raisonnement conflictualiste . Dans ce cas il faudra se pencher sur ce que dit la loi bolivienne : pour savoir s'ils peuvent divorcer il faut demander à la loi du lieu de célèbration du mariage . Dans ce

p. 5 B. Les atténuations : qualification lege causae........................................................................................................................................................... p. 5 Section 2. Les conflits de rattachements : l'hypothèse du renvoi.......................................................................... p. 6 § 1. Le problème...........................................................................................................................

Le pivot essentiel, la règle de référence c’est la règle selon laquelle il faut se référer au domicile du défendeur, critère de rattachement de principe à un double titre : * le règlement va s’appliquer si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’union européenne * c’est aussi une règle de compétence, en principe sont compétente les juridictions de l’Etat membre du domicile du défendeur En principe c’est le demandeur qui devra alors se déplacer. Ce critère est important

grande instance de Paris, saisi d’une action en recherche de paternité concernant l’enfant d’une mère née en Californie et de nationalité américaine, s’en était remis au « droit commun des États-Unis », déclarant applicable la loi française du domicile de la mère et de l’enfant « sous réserve que le Droit International Privé français ne fasse ren- voi à la loi nationale de l’intéressée ». Consacrant de la sorte la théorie du double renvoi, il avait ensuite déclaré applicable la loi californienne

(droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles de DI privé ne portent qu’indirectement sur les rapports sociaux. = Règles de droit portant sur des règles de droit

SOMMAIRE Titre 1 Présentation générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une

laquelle les règles de droit commun sont inadaptées et qu’il est nécessaire d’adopter des règles spécifiques. Section 1- Généralités. Le DIP est par définition une branche du droit privé qui a un objet bien spécifique (I) et qui par ailleurs se caractérise par son caractère hétérogène (II). I- L’objet du droit international privé. Définition : le DIP est l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées morales ou physiques.

le lieu de l’immeuble qui primait.             En 1851, en matière d’action civile accessoire à une action pénale: peut relever des tribunaux Français lorsque la victime est étrangère mais que le délit a été commis en France.             Puis le domicile de fait de l’étranger en France défendeur à l’action est suffisant pour caractériser la compétence des tribunaux français. Arrêt Patiño 1948 abandon de l'exclusion de comptce ds la mesure ou il y a un lien. |Arrêt Scheffel 1962 « L’extranéité des

filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile de l'intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflits de lois, en principe, sont des règles nationales. Certains auteurs ont voulu limiter le droit international privé à l'étude de ces conflits mais cette conception trop restrictive a été

privées de caractère international. A cet égard, Henri BATIFFOL qui définissait le droit international privé comme « l'ensemble des règles applicables aux seules personnes privées dans les relations de la société internationale ». C'est cependant une définition assez approximative puisqu'elle est restrictive puisqu'elle ne vise que les personnes et exclu toute une partie de la matière qui correspond aux sujets de droit international priv2. On peut remarquer également que la raison d'être de ces deux