Définition Du Domicile De Rattachement

Son objet n’est pas de privilégier une des solutions possibles pour le litige, et elle ne cherche pas à avantager une partie sur l’autre. Elle donne compétence tantôt à la lex fori, tantôt à un droit étranger selon la localisation des éléments de rattachement en présence. (Le sujet de la relation, l’objet de la relation et la source de la situation litigieux.) La règle de conflit bilatéral peut discriminer la loi étrangère d’une manière indirecte, lorsqu’elle exclut sa compétence pour régler

Droit 1/ Principe La personne physique est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité. Il est acquis en principe à la naissance. Le principe, c’est une filiation légitime = enfants nés au sein d’un couple marié. L’enfant prend soit le nom de sa mère, soit le nom de son père , soit de la mère et du père. 2/ Les Exeptions L’enfant naturel (enfant dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier. 2 possibilités : reconnu par Mr et Madame ->

par l’un de ses éléments déterminants un ou plusieurs ordres juridiques autres que l’ordre juridique tunisien. Pour les relations familiales, l’élément déterminant permettant de les qualifier d’internationales, c’est la nationalité étrangère ou le domicile à l’étranger. Pour les biens, c’est leur situation à l’étranger, pour les contrats c’est le paiement en monnaie étrangère, et plus généralement le mouvement des biens et des capitaux au dessus des frontières ; la nationalité étrangère de l’une des

du Code de Procédure Civile : règle de compétence territoriale qui indique qui est compétent le tribunal du lieu du domicile du défendeur. Si vous avez un litige franco-français c’est le domicile du défendeur. Sur cette règle de compétence territoriale on a fondé une règle de compétence internationale : les juridictions françaises sont internationalement compétentes si le domicile du défendeur est situé en France. L’article 46 du Code de Procédure Civile pose une règle de compétence territoriale

ne peut demander à un tribunal français d'enjoindre des institutions étrangères. Les Etats peuvent cependant collaborer, il faudra alors une convention internationale. Chaque Etat est souverain dans l'établissement de ses organisations et dans la définition de leurs compétences. Cela touche donc le droit constitutionnel et le droit administratif. Cela touche également un Etat en vue de la réalisation de fins qui lui sont propres : pénal, fiscal. Le principe est la compétence exclusive de la loi du

ensemble de règles canalisant l’activité des hommes en société. Il existe dans ce système une distinction fondamentale (deux sens du mot droit) : le Droit (droit objectif) et les droits (droits subjectifs). CHAPITRE 1- Le droit objectif Définition : le droit objectif englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société sanctionnées par la puissance publique. Section I- Les caractères de la règle de droit ü La règle de droit est générale et abstraite La loi n’est

l’exception d’ordre public, il s’agit d’un mécanisme d’éviction de la loi en principe compétente d’après la règle de conflit de lois du for. Cependant, à la différence de l’ordre public, il ne s’agit pas de corriger la neutralité de l’élément de rattachement, mais de sanctionner le comportement frauduleux des plaideurs. En effet, la fraude à la loi consiste, en droit international privé, en des manœuvres destinées à obtenir l’application d’une loi autre que celle en principe compétente pour régir la

l’exception d’ordre public, il s’agit d’un mécanisme d’éviction de la loi en principe compétente d’après la règle de conflit de lois du for. Cependant, à la différence de l’ordre public, il ne s’agit pas de corriger la neutralité de l’élément de rattachement, mais de sanctionner le comportement frauduleux des plaideurs. En effet, la fraude à la loi consiste, en droit international privé, en des manœuvres destinées à obtenir l’application d’une loi autre que celle en principe compétente pour régir la

des déchéances ?), comment la récupérer ? Donc la règle fondamentale est que la définition du ressortissant dépend de l’état concerné. Parfois, la nationalité est un critère déterminant pour savoir s’il faut appliquer la loi de l’individu. Par exemple, pour déterminer la filiation d’une personne, il faut appliquer la loi nationale de la mère de l’intéressé. La nationalité est donc parfois un facteur de rattachement (un critère de réponse sur la loi applicable). C’est aussi parfois un élément

nationalité de la personne. CHAPITRE I : L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Les trois questions que nous avons évoquées, sont spécifiques aux relations internationales. Elles ne se poseraient pas si la relation était interne. On donne généralement la définition suivante du DIP : l’ensemble des règles spéciales, applicables aux personnes privées impliquées dans les relations juridiques internationales. * L’ensemble des règles spéciales. Cela ne veut pas dire spéciales par rapport à générales. Toutes