Définition Du Domicile De Rattachement

Droit international privé Section 1 : définition et objet du DIPDe façon générale, le DIP peut être définit comme un ensemble de méthodes et règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. §1 : le DIP est une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales

INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à Madrid en 1931

sens très précis en DIP ; c’est l’utilisation intentionnelle de la mobilité d’un facteur de rattachement pour se soustraire de la compétence d’une autre loi en vue de l’application d’une autre loi plus conforme aux intérêts des particuliers. On a des règles de conflit avec certains facteurs de rattachement mobile ; c'est-à-dire qui peuvent se concrétiser différemment dans le temps, par exemple le rattachement à la loi nationale : il suffit de changer de nationalité pour se faire appliquer une autre

un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent : Devant quel juge le citoyen français doit il agir ? Juge Suisse (domicile du défendeur) ? Juge français ? Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement

éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Matière dite complexe § 1 Objet du DIP Définition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Les différents éléments d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales soient appliquées à un même litige, c’est-à-dire résoudre

I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP et pour les PM, siège statutaire/siège de l’admi° centrale/ppal établissement. 2) Les règles additionnelles a) les règles neutres - les règles alternatives o les contrats : art 5-1 : en matière contractuelle, le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu

structure. 1 Le rattachement peut être distributif, alternatif ou cumulatif. Le rattachement cumulatif est un critère où on assiste à un choix d’une des solutions applicables SECTION 1 : LA STRUCTURE DE LA REGLE DE CONFLIT BILATERALE La règle de conflit bilatérale est une règle de rattachement d’un rapport de droit à un ordre juridique au moyen de ses catégories et de ses critères de rattachement. PARAGRAPHE 1er : LES CATEGORIES DE RATTACHEMENT Les catégories de rattachement sont formées d’éléments

limitativements fixés par la loi : Lorsqu’ils sont séparés de bien et ne vivent pas sous le même toit. Lorsqu’étant en instance en séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparés. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugale, chacun dispose d’un revenu distinct. Les revenus de l’année ou survient un changement quant aux régimes matrimoniales : L’imposition de revenu réalisé l’année du mariage ou d’un PACS, ainsi que l’année du divorce, de la séparation ou

statut personnel, c'est-à-dire, mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de loi française désigne la loi nationale de l’individu. Cette règle française est tout à fait différente de la règle anglaise de conflit de loi qui désigne la loi du domicile de l’intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflit de loi, en principe, sont des règles nationales. Quel est le domaine du droit international privé ? Le domaine le plus important est celui des conflits de loi au point que certains auteurs

dans les domaines qui sont couverts par des instruments de l'UE, dans ces domaines l'UE a une compétence exclusive. 2. Le dip un droit comme les autres Les catégories du dip sont principalement inspirées des concepts du droit interne. Le rattachement des contrats s'opère avec la manifestation de volonté des parties: elles choisissent le droit applicable à leur contrat. C'est l'une des règles de conflits. Ce droit a les mêmes transformations et gardent les mêmes constantes que les autres disciplines